Par quel acte mettre en place une mutuelle ou une prévoyance collective ?
Les garanties collectives sont déterminées :
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soit par voie de conventions ou d'accords collectifs
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soit à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum)
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soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Le choix de l'acte n'est pas qu'une question de forme : seuls les régimes mis en place selon l'une de ces trois procédures peuvent bénéficier de l'exclusion d'assiette des contributions patronales.
Deux règles communes au référendum et à la décision unilatérale :
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le projet d'accord ou la décision unilatérale ne peut pas être déterminé par un chef d'établissement s'il n'est pas le chef d'entreprise.
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le régime doit être mis en place au niveau de l'entreprise et concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés de l'entreprise, sans pouvoir se limiter aux salariés d'un seul établissement.