Qu'est-ce que le maintien « article 4 loi Evin » ?
Lorsque des salariés sont garantis collectivement pour le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention d'assurance doit prévoir les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats par lesquels l'organisme maintient cette couverture au profit de certains anciens salariés et ayants droit.
Trois caractéristiques en découlent :
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Un contrat individuel : l'ancien salarié souscrit un nouveau contrat auprès de l'organisme assureur du régime collectif.
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Sans sélection médicale : pas de période probatoire, pas d'examen ni de questionnaire médical.
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D’ordre public : le contrat d'assurance ne peut pas y déroger, quelle que soit la loi qui le régit.
L'article 4 ne vise que la couverture des frais de santé. Les garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et