• Fiche pratique
  • Paie
  • Cotisations sociales

Cotisations prévoyance et santé : quel traitement en paie ?

Complémentaire santé et prévoyance partagent la même limite d'exonération sociale, mais pas les mêmes règles de financement ni de fiscalité. Les 3 différences à retenir portent sur les dispenses d'adhésion, le financement (au moins 50 % pour l'employeur sur les frais de santé, pas de minimum en prévoyance, sauf 1,50 % de la tranche A pour les cadres) et l'impôt (la part patronale de mutuelle est toujours ajoutée au net imposable, celle de prévoyance ne l'est qu'au-delà de la limite fiscale).
5 min de lecture
En bref - Résumé IA
Réservé aux abonnés

Les chiffres clés 2026

Paramètre

Valeur 2026

Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)

4 005 €

Plafond annuel (PASS)

48 060 €

Limite d'exonération sociale (santé + prévoyance, part patronale)

6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS (soit 2 883,60 € et 5 767,20 €)

Limite de déduction fiscale

5 % du PASS + 2 % de la rémunération brute, plafonnée à 2 % de 8 PASS (soit 2 403 € et 7 689,60 €)

CSG + CRDS sur la part patronale

9,20 % + 0,50 % sur 100 %, sans abattement

Forfait social

8 % à partir de 11 salariés ; 0 % en deçà

Cadres : cotisation patronale minimale

1,50 % de la tranche A

Capital dû en l'absence de contrat (cadres)

3 PASS, soit 144 180 €

Versement santé : montant

Actualités en lien

Modèles, outils & dossiers en lien

Accéder à nos contenus Paie

à partir de
75 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne