Quelle différence entre mutuelle et prévoyance d'entreprise ?
Les garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de la sécurité sociale (article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale) recouvrent deux ensembles de risques, soumis à des règles distinctes.
| Frais de santé ou complémentaire santé | Prévoyance | |
|---|---|---|
| Risques couverts | Remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en complément de la Sécurité sociale) | Décès, incapacité de travail, invalidité. |
| Caractère obligatoire pour l'employeur | Oui, depuis le 1er janvier 2016 | Non par principe. Sauf obligation conventionnelle, accord, décision unilatérale ou statut cadre |
| Financement patronal minimum légal | 50 % de |