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Prévoyance et frais de santé : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé, financée pour moitié au moins par l'employeur. La prévoyance en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité ne devient obligatoire que si une convention collective, un accord, une décision unilatérale antérieure ou le statut cadre l'imposent.
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Quelle différence entre mutuelle et prévoyance d'entreprise ?

Les garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de la sécurité sociale (article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale) recouvrent deux ensembles de risques, soumis à des règles distinctes.

Frais de santé ou complémentaire santé

Prévoyance

Risques couverts

Remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en complément de la Sécurité sociale)

Décès, incapacité de travail, invalidité.

Caractère obligatoire pour l'employeur

Oui, depuis le 1er janvier 2016

Non par principe.

Sauf obligation conventionnelle, accord, décision unilatérale ou statut cadre

Financement patronal minimum légal

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