Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Règlement intérieur : la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes va être supprimée.
La consommation de drogue sur le lieu de travail constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Quand une mise en garde constitue une sanction disciplinaire.
Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi.
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.
Les propos sexistes au travail constituent un problème sérieux qui nécessite une réponse appropriée de la part des employeurs.
L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits.
Un excès de vitesse entraînant une suspension de permis justifie une sanction mais pas forcément le licenciement.
Le Conseil d’État a rendu le 23 décembre un arrêt concernant l’intrusion du directeur général de la sécurité civile dans la chambre d’une collaboratrice, survenue la nuit du 28‑29 juin 2023. Sanctionné d’une exclusion d’un an, avec un sursis de trois mois, le 28 mai 2024, il a saisi le juge des référés en invoquant un vice de procédure et un préjudice personnel. Le texte détaille les arguments du fonctionnaire et les conséquences de la décision.
Votre règlement intérieur est-il opposable à vos salariés, voire tout simplement applicable dans votre entreprise ?
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit.
Le CSE doit disposer d’un local pour pouvoir exercer ses attributions. L’étendue de l’obligation de l’employeur dépend toutefois de l’effectif de l’entreprise : plus ou moins de 50 salariés. Dans les ...
Un de vos salariés a commis une faute et vous envisagez une sanction disciplinaire. Laquelle choisir, quelle procédure respecter, le salarié peut-il la contester ? Ce dossier détaille toute la marche à suivre, de la qualification de la faute à la notification, avec les modèles de courriers nécessaires.
Le licenciement pour motif économique est l'une des procédures les plus encadrées du droit du travail. Ce dossier guide l'employeur, pas à pas, dans la mise en œuvre d'un licenciement économique individuel ou collectif, afin de sécuriser la démarche et de garantir les droits du salarié.
Recherchez dans cette rubrique ou parcourez par format.
11 résultats
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui peut être prononcée en réponse à une faute grave. Elle se traduit par une modification de l’emploi, un déclassement professionnel, un changement de fonctions, une baisse de responsabilités,...
Vous souhaitez mettre à pied un salarié qui a commis une faute. Quels types de fautes peuvent être sanctionnées et quelle est la procédure à suivre ?
Face à un comportement fautif d’un salarié, l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire et sanctionner la faute. Le blâme, en 1ère position sur l’échelle des sanctions disciplinaires, est considéré comme une sanction légère.
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non le salarié (fonction, carrière, rémunération,...).
Vous souhaitez sanctionner un salarié qui a commis une faute légère. Quels types de fautes peuvent être sanctionnées et quelle est la procédure à suivre ?
La présente fiche pratique vous présente, le contenu et les conditions de validité d’un règlement intérieur en 2020. Elle aborde en détails le nouveau seuil d’obligation de sa mise en place depuis le 1er janvier 2020, rappelant le régime antérieur.
Face à un comportement fautif d’un salarié, vous pouvez user de votre pouvoir disciplinaire et sanctionner la faute.
La présente fiche pratique vous présente un « plan type » de règlement intérieur qui facilitera ainsi la rédaction de ce document d’importance pour une entreprise.
Découvrez en détails le contenu d’un règlement intérieur : son contenu obligatoire, les clauses interdites ou réglementées en 2020, ainsi que le lien entre le règlement intérieur et la mise à pied disciplinaire selon la Cour de cassation.
Un décret, publié au JO du 5 août 2017, durcit la répression vis-à-vis des personnes auteurs de provocations, injures et diffamations. Le présent article vous propose de découvrir la nouvelle ...
Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
