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Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Règlement intérieur : la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes va être supprimée.
La consommation de drogue sur le lieu de travail constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Quand une mise en garde constitue une sanction disciplinaire.
Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi.
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.
Les propos sexistes au travail constituent un problème sérieux qui nécessite une réponse appropriée de la part des employeurs.
L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits.
En avril, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs. Le 26 mars 2025 (n° 23‑17‑544) précise que la pression d’un supérieur dans une relation amoureuse constitue une faute grave. Le même jour (n° 23‑23‑625) exclut le recrutement d’un remplaçant comme licenciement de fait. Enfin, elle affirme que le harcèlement moral peut être reconnu même sans détérioration de l’état de santé. Ces décisions ont des conséquences immédiates pour la gestion des risques et les procédures disciplinaires.
Un excès de vitesse entraînant une suspension de permis justifie une sanction mais pas forcément le licenciement.
Le Conseil d’État a rendu le 23 décembre un arrêt concernant l’intrusion du directeur général de la sécurité civile dans la chambre d’une collaboratrice, survenue la nuit du 28‑29 juin 2023. Sanctionné d’une exclusion d’un an, avec un sursis de trois mois, le 28 mai 2024, il a saisi le juge des référés en invoquant un vice de procédure et un préjudice personnel. Le texte détaille les arguments du fonctionnaire et les conséquences de la décision.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Le règlement intérieur constitue le socle juridique qui organise la vie quotidienne au sein de l’entreprise. Cette rubrique détaille les obligations de l’employeur en matière de rédaction, de diffusion et de mise à jour du document, ainsi que les principes applicables à la discipline du personnel. Vous y trouverez les étapes clés pour instaurer des règles claires, les modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et les bonnes pratiques pour garantir la conformité et la sécurité juridique de votre organisation.
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
Le licenciement pour motif économique est l'une des procédures les plus encadrées du droit du travail. Ce dossier guide l'employeur, pas à pas, dans la mise en œuvre d'un licenciement économique individuel ou collectif, afin de sécuriser la démarche et de garantir les droits du salarié.
Un salarié est absent depuis plusieurs jours, sans nouvelles ni justificatif. Ce dossier détaille la procédure à suivre pour réagir dans les règles : qualifier l'absence, mettre le salarié en demeure, ajuster le salaire et envisager, si nécessaire, une sanction proportionnée.
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Découvrez en détails le contenu d’un règlement intérieur : son contenu obligatoire, les clauses interdites ou réglementées en 2020, ainsi que le lien entre le règlement intérieur et la mise à pied disciplinaire selon la Cour de cassation.
Face aux contrôles de l’inspection du travail, l’employeur doit être en mesure de justifier des mesures et protocoles mis en place. Seule la formalisation de ces mesures dans le DUERP et le règlement intérieur vous permettra d’apporter ces preuves.
Plusieurs thèmes vous sont proposés dans la présente fiche pratique, avec leurs liens vis-à-vis du règlement intérieur en 2020.
La présente fiche pratique vous présente, le contenu et les conditions de validité d’un règlement intérieur en 2020. Elle aborde en détails le nouveau seuil d’obligation de sa mise en place depuis le 1er janvier 2020, rappelant le régime antérieur.
Certains documents, établis par l’entreprise, sont assimilés à un règlement intérieur. La présente fiche pratique fait le tour de ces actes en détails.
Un salarié peut-il faire du covoiturage avec son véhicule de fonction ?
La restriction d’alcool dans l’entreprise peut être établie par le document unique d’évaluation des risques professionnels même si le règlement intérieur n’y fait pas référence.
Le Conseil Constitutionnel a validé, le 16 mai 2019, l’essentiel des nouvelles règles relatives aux seuils d’effectifs de la loi PACTE.
Les chartes professionnelles se sont considérablement développées ces dernières années dans les entreprises. Elles sont assimilées à des codes de bonne conduite et couvrent différents domaines.
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés. N'hésitez pas à saisir l’inspection du travail en cas de doute sur la conformité de son contenu aux dispositions légales.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, doivent être intégrées dans le règlement intérieur les dispositions pénales relatives au harcèlement et les dispositions du code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes
Le règlement intérieur et l'affichage obligatoire doivent être mis à jour avant le 1er septembre 2022.
La loi PACTE fait passer de 20 à 50 le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un règlement intérieur.
Clause du règlement intérieur sur la protection des lanceurs d’alerte
Vous souhaitez sanctionner un salarié qui a commis une faute légère. Quels types de fautes peuvent être sanctionnées et quelle est la procédure à suivre ?
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
