La durée et les conditions de rupture du contrat d'apprentissage après la Loi Avenir professionnel
D’importants changements sont introduits par la loi Avenir professionnel. Un décret, publié au JO du 24/05/2020, confirme les durées en CFA (Centre de Formation des Apprentis).
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En bref - Résumé IA
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Avant la loi
Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage, au-delà du délai de 45 jours, sont contraignantes et exigent la saisine du conseil de prud'hommes. La durée du contrat d’apprentissage est fixée de 1 à 3 ans (sauf dérogations).
Thèmes
Contenu
Rupture contrat apprentissage
Selon le régime actuel, le contrat d’apprentissage :
Peut être rompu « librement » durant les premiers 45 jours du contrat ;
Par accord signé des 2 parties, passé le délai de 45 jours ;
À défaut d’accord signé par les 2 parties, par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité
