La loi PACTE et les modifications de seuils d’effectif

PAIE SEUILS EFFECTIF
Actualité

Au JO du 23 mai 2019, a été publiée la loi PACTE. Ce texte conséquent (155 pages) apporte des modifications importantes, notamment vis-à-vis des seuils d’effectif à partir desquels certains dispositions ou obligations s’appliquent (ou pas).

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Catégorie 1 : les seuils modifiés par la loi PACTE

Voici quels sont les seuils qui seront modifiés, au 1er janvier 2020, par la loi PACTE 

Thèmes

Avant la loi

Depuis la loi

Référence

Contribution FNAL au taux de 0,10%

20

50

Art L 834-1 CSS

Bénéfice de l'exonération ZRR

50 et moins

Moins de 50

Art L 241-19 CSS

Contribution effort construction

20 ou 50

50

Art L 313-1 , L 313-2 CCH, L 716-2 CR

Titres-restaurant: gestion des fonds sur un compte bancaire dédié

25 et moins

Néant

Art L 3262-2 CT

Obligation mise en place règlement intérieur

20

50

Art L 1311-2 CT

Mise à disposition local restauration

25 et plus

50 et plus

Art R 4228-22 CT

Transmission dématérialisée attestation Pôle-emploi

10 et plus

Plus de 11

R 1234-9

Option pour statut "conjoint collaborateur"

20 et moins

Néant

Art L 121-4 CT L 321-5 CR

Communication 10 rémunérations les plus élevées

200

250

Art L 225-115 CC

Inscription initiale des artisans au répertoire des métiers

10 et moins

Moins de 11

Article 11 loi PACTE modifiant article 19 de la loi 96-603 du 5/07/1996

Maintien inscription au répertoire des métiers: maintien en cas de franchissement de seuil

Moins de 50

11 et plus et moins de 250

Immatriculation en cas de reprise d'un fonds

Moins de 50

Moins de 100

Bénéfice intéressement/participation chef entreprise

Entre 1 et 250

De 1 à moins de 250

Art L 3312-3 CT

Qualification "moyennes entreprises"

Moins de 5.000

Entre 50 et 250

Art L 123-16 CC

CT= Code du Travail ** CSS= Code Sécurité Sociale ** CGCT= Code Général des Collectivités Territoriales ** Cto= Code du Tourisme** CCH= Code de la Construction et de l'Habitat** CGI= Code Général des Impôts *** CTr= Code des Transports *** CC= Code de Commerce** CR= Code Rural et de la pêche maritime** CM= Code Monétaire et financier

Catégorie 2 : les seuils qui ne sont pas modifiés par la loi PACTE

Les seuils suivants ne sont pas modifiés par la loi PACTE 

Thèmes

Seuil

Référence

Exonération forfait social sur contributions patronales prévoyance

Moins de 11

Art L 137-15 CSS

Droit à la déduction forfaitaire TEPA

20

Art L 241-18 CSS

Contribution formation continue

11 et plus

Art L 6331-3

Contribution versement de transport

11 et plus

Art L 2333-64 et L 2531-2 (CGCT)

Contribution AGEFIPH

20

Art L 5212-4 L 5212-1 CT

Octroi aide unique apprentissage

Moins de 250

Art L 6243-1 CT

CSA (Contribution Supplémentaire à la taxe d’Apprentissage).

250

Art 1609 quinvicies CGI

La COR (Contrepartie Obligatoire en Repos)

20

Art L 3121-33 et L 3121-38 CT

Abondement correctif du CPF (Compte Personnel de Formation)

50

L 6315-1 et L6323-13 CT

Rémunération bénéficiaire d'un CPF-TP

50

Art L 6323-17-5, R 6323-10-4 et D 6323-18-1 CT

Prise en charge OPCO

Moins de 50

Art L 6332-17 CT

Exonération sociale contribution employeurs chèques-vacances

Moins de 50

Art L 411-1, L 411-9 et L 411-10 Cto

Désignation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

250 et plus

Art L 1153-5-1 CT

Désignation référent handicap

250 et plus

Art L 5213-6-1 CT

Covoiturage

250 et plus

Art L 1231-15 CTr

Mise en place participation

50 et plus

Art L 3321-1 et L 3322-2 CT

CT= Code du Travail ** CSS= Code Sécurité Sociale ** CGCT= Code Général des Collectivités Territoriales ** Cto= Code du Tourisme** CCH= Code de la Construction et de l'Habitat** CGI= Code Général des Impôts *** CTr= Code des Transports *** CC= Code de Commerce** CR= Code Rural et de la pêche maritime** CM= Code Monétaire et financier 

Références

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019

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