Détermination de l’assiette du prélèvement à la source

Paie IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale) Fiche pratique
2 cas sont rencontrés dans la détermination de l'assiette du prélèvement à la source : celui où elle est égale au "net imposable" et celui où l'employeur est subrogé, auquel cas l'assiette sera différente du "net imposable". Découvrez ces 2 cas en détails
Sommaire
  1. Assiette = net imposable
  2. Détermination du net imposable 
  3. Exemple concret 
  4. Assiette ≠ net imposable
  5. Exemple concret 1 : IJSS subrogées dans le cadre d’un  arrêt maladie 
  6. Exemple concret 2 : IJSS subrogées dans le cadre d’un arrêt congé de maternité 
  7. Exemple concret 3 : IJSS subrogées dans le cadre d’un arrêt consécutif à un accident du travail/maladie professionnelle 
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En matière de prélèvement à la source, lorsque nous nous situons dans le « cadre général », l’assiette du PAS est constituée par le net imposable.

Pourtant, existent des situations particulières où l’assiette du PAS et le net imposable diffèrent, c’est le cas lorsque l’employeur est subrogé des IJSS versées dans le cadre d’un arrêt de travail (maladie, accident du travail, maternité, etc.).

Assiette = net imposable

À la lecture de l’article 204 F du CGI, l’assiette sur laquelle s’effectuera le PAS sera le « net imposable » indiqué sur le bulletin de salaire.

Article 204 F (version à venir au 1er janvier 2019)

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application du 3° de l'article 83 et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158.

NOTA : 

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

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