Préambule
Tous les exemples chiffrés proposés dans la présente fiche pratique prennent en compte l’abattement applicable en janvier 2019, soit 624 €.
Le principe demeure identique en 2026.
Situation 1 : erreur sur déclaration RNF d’un contrat court
RNF = Rémunération Nette Fiscale
Dans le cas présent, le collecteur commet une erreur déclarative de la RNF, puis rectifie cette erreur par la suite.
Présentation du contexte
- Soit un contrat court dont la rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.597 € ;
- Par erreur le collecteur déclare en mars 2020 une RNF de 2.597 € ;
- Un abattement de 624 € a été appliqué (contrat court et application d’un taux neutre) ;
- L’erreur est constatée en avril 2020, donnant lieu « bloc versement » + « bloc de régularisation ».
NB : ce montant a été versé, mais en tant que montant non imposable. Il ne s'agit pas d'un versement