Quelques rappels utiles
Le choix de la bonne grille
L’article 204 H du CGI prévoit 3 grilles :
- 1 pour les contribuables domiciliés en métropole ;
- 1 pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
- et 1 pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Dans sa publication du 15 mai 2018, les services fiscaux précisent que :
- Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année ;
- En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable.
Une grille quelle que soit la durée du travail
Précisions importantes selon nous pour les gestionnaires de paie, l’application de la grille mensuelle prévue en cas d’application du taux neutre ne prend pas en considération « la durée effective de travail au cours de la période de référence ».
En conséquence, elle s’applique de