Les principes majeurs
À l’organisme qui verse les revenus de procéder au PAS
Ainsi que l’indique par ailleurs le site du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), dans sa fiche pratique actualisée le 26 mai 2023 :
- Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité…), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables ;
- C'est à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu, dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.
Extrait publication sur le site GIP-MDS :
Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 26/05/2023 01:36 PM Fiche n° 1851
Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité…), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables. (…)
Il revient à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. Dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser