Le contingent annuel est déterminé par accord d’entreprise ou de branche.
A défaut d’accord, il est de 220 heures par an et par salarié.
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Modèle de accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires
Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
