Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires

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Le contingent annuel est déterminé par accord d’entreprise ou de branche.

A défaut d’accord, il est de 220 heures par an et par salarié.

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Modèle de accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires

Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires

ENTRE :

  • L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

                                                                                                                                             D'UNE PART

ET : (à adapter selon le partenaire de la négociation)

  • L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,

Ou

  • L’organisation syndicale …………………., représentée par …………………………., salarié(e) mandaté(e),

Ou

  • Madame, Monsieur……………………….., membre titulaire du comité d’entreprise ,

Ou

  • Madame, Monsieur.........................., membre titulaire de la délégation unique du personnel,
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