Le contingent annuel est déterminé par accord d’entreprise ou de branche.
A défaut d’accord, il est de 220 heures par an et par salarié.
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Modèle de accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires
Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET : (à adapter selon le partenaire de la négociation)
- L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,
Ou
- L’organisation syndicale …………………., représentée par …………………………., salarié(e) mandaté(e),
Ou
- Madame, Monsieur……………………….., membre titulaire du comité d’entreprise ,
Ou
- Madame, Monsieur.........................., membre titulaire de la délégation unique du personnel,
