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Modèle de procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur le droit d'expression des salariés
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET : (à adapter selon le partenaire de la négociation)
- L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,
Ou
- L’organisation syndicale …………………., représentée par …………………………., salarié(e) mandaté(e),
Ou
- Madame, Monsieur………………………, membre titulaire du comité social et économique,
Ou
- Madame, Monsieur………………………, membre titulaire du conseil d’entreprise,
Ou
- L’organisation syndicale…………………., représentée par …………………………., représentant de la section syndicale,
D'AUTRE PART
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise ……………………………. a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à négocier un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés.
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Droit d’expression
Présentation
Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien négocier sur le droit d'expression dans son entreprise : Qu'est-ce que le droit d'expression ? Quelles obligations pour l'employeur ? Comment mettre en oeuvre ce droit ?
Composition de ce pack
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Droit d’expression
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