Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d’un accord d’entreprise sur le droit d’expression des salariés

DROIT D'EXPRESSION
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Modèle de procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur le droit d'expression des salariés

ENTRE :

  • L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

 

ET : (à adapter selon le partenaire de la négociation)

  • L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,

Ou

  • L’organisation syndicale …………………., représentée par …………………………., salarié(e) mandaté(e),

Ou

  • Madame, Monsieur………………………, membre titulaire du comité social et économique,

Ou

  • Madame, Monsieur………………………, membre titulaire du conseil d’entreprise,

Ou

  • L’organisation syndicale…………………., représentée par …………………………., représentant de la section syndicale,

D'AUTRE PART

 

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise ……………………………. a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à négocier un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés.

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Dossier Thématique

Droit d’expression

Présentation

Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien négocier sur le droit d'expression dans son entreprise : Qu'est-ce que le droit d'expression ? Quelles obligations pour l'employeur ? Comment mettre en oeuvre ce droit ?

Composition de ce pack

2 Fiches pratiques
1 Modèle de contrat
3 Modèles de lettre
1 Modèle de document
1 Formulaire CERFA

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