Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur le droit d'expression des salariés

Lorsque les négociations sur un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés se soldent sans consensus, l’employeur et les représentants (syndicats, membres du CSE, etc.) utilisent ce procès-verbal pour formaliser le désaccord. Il reprend la composition des délégations, le calendrier des réunions, les informations transmises, les demandes et les propositions de chaque partie, et indique qu’aucun accord n’a été conclu.

Le document doit identifier précisément chaque partie, détailler les points abordés et les positions respectives, puis préciser les suites prévues : consultation des représentants sur les modalités d’exercice du droit d’expression et élaboration d’une charte sur le droit à la déconnexion. Il prévoit également la notification à chaque organisation syndicale par lettre recommandée avec accusé de réception et le dépôt de deux exemplaires sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail.