Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Vous devez joindre ce bordereau chaque fois que vous transmettez un accord d’entreprise ou d’établissement à l’administration. Il formalise le dépôt, précise l’identité des parties signataires et la nature de l’accord, et constitue la preuve de la transmission.

Veillez à ce que toutes les mentions du formulaire soient renseignées avec exactitude et à joindre le texte complet de l’accord signé. Utilisez la version officielle Cerfa n° 13092*03 et adressez le dossier à l’autorité compétente prévue par la réglementation.