Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement

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Formulaire CERFA

Droit à la déconnexion

Formulaire à joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail.

Mis à jour le 30 décembre 2024

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Formulaire à joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail.

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