Accord de remboursement d'un trop perçu sur salaire
L’accord de remboursement permet de formaliser les modalités de restitution d’un trop-perçu et d’éviter toute ambiguïté entre l’employeur et le salarié.
Il précise notamment le montant concerné, les modalités et l’échéancier de remboursement, afin de sécuriser le traitement de la régularisation.
Salarié : …
Période concernée : …
Montant du trop-perçu : … €
À la suite d’une erreur de paie, un trop-perçu d’un montant de … € a été constaté sur la rémunération du salarié.
Après information sur l’origine et le montant de cette somme, les parties conviennent des modalités de remboursement suivantes :
☐ Remboursement en une seule fois, soit … €, au plus tard le … / … / …
☐ Remboursement par échéancier, selon les modalités suivantes :
| Date | Montant |
| … / … / … | … € |
| … / … / … | … € |
| … / … / … | … € |
| … / … / … | … € |
| Total | … € |
☐ Récupération par retenues sur salaire, dans le respect des dispositions légales applicables.
Le salarié reconnaît avoir été informé du montant du trop-perçu et accepte les modalités de remboursement indiquées ci-dessus.
Fait à …, le … / … / …
Signature du salarié Signature de l’employeur
Signature : Signature :
Avertissement
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