Accord de remboursement d'un trop-perçu sur salaire

Lorsque vous constatez, à la suite d’une erreur de paie, qu’un salarié a perçu un montant supérieur à ce qui lui était dû, ce formulaire vous permet de consigner par écrit le trop-perçu, la période concernée et le mode de remboursement choisi : paiement unique, échéancier ou récupération par retenues sur salaire.

Indiquez précisément la date ou les dates d’échéance ainsi que les montants correspondants, puis faites signer l’accord par le salarié et l’employeur. Toute retenue doit être appliquée dans le respect des plafonds légaux, et le lieu et la date de signature doivent être renseignés.

Conservez une copie signée de l’accord dans le dossier du salarié ; elle constitue la preuve du consentement aux modalités de remboursement et facilite le suivi des prélèvements ou des versements ultérieurs.