Lettre d'information concernant un trop-perçu
Lorsqu’une erreur de paie entraîne le versement d’une somme supérieure à celle réellement due, l’employeur doit en informer clairement le salarié. Cette information permet d’expliquer l’origine et le montant du trop-perçu, tout en précisant les modalités envisagées pour sa régularisation.
Ce courrier constitue également une étape importante pour formaliser la situation, assurer la traçabilité de l’échange et sécuriser la récupération de la somme concernée.
Entreprise
Adresse
Cp/Ville
Siret :
Identité du salarié
Adresse
CP/Ville
Date et lieux,
Objet : Information concernant un trop-perçu sur votre bulletin de salaire
Madame, Monsieur,
Nous vous informons qu'une erreur de calcul a été commise lors de l'établissement de votre bulletin de paie du mois de (Mois/Année). Une somme de (Montant total en euros) net vous a été versée par erreur en trop, correspondant à (expliquer brièvement la cause : ex. : prime versée en double, oubli de déduction d'absence...).
Conformément à la loi, les sommes indûment versées doivent faire l'objet d'une restitution.
Afin de régulariser cette situation dans les meilleures conditions, nous vous proposons les modalités de remboursement suivantes :
· Option 1 : Un prélèvement unique de la somme totale sur votre prochain salaire.
· Option 2 : Un échelonnement du remboursement par retenues mensuelles successives de Montant sur les Nombre prochains mois
· Option 3 : Une retenue ne dépassant pas la limite légale de 10 % de votre salaire net exigible
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner ce courrier signé, revêtu de votre accord sur la modalité choisie, avant le Date limite.
Restant à votre disposition pour tout échange ou pour consulter le détail du calcul de ce trop-perçu, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature de l'employeur
Signature du salarié
(Précédée de la mention "Lu et approuvé - Bon pour accord sur le mode de remboursement")
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.