• Fiche pratique

Prescription du salaire : jusqu'à quand agir pour un rappel ou un trop-perçu ?

Vous découvrez qu'une erreur de rémunération a été commise plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant. Un salarié peut-il encore réclamer les sommes qui lui sont dues ? À l'inverse, l'employeur peut-il toujours récupérer un trop-perçu versé à tort ? La réponse dépend notamment du délai de prescription applicable, de la date à laquelle l'erreur a été connue et des éléments de preuve permettant de justifier la créance.

Rédigé par Evane Cardon

Forte de plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de la paie, Evane Cardon est experte en paie, administration du personnel et RH. Elle accompagne les entreprises et les professionnels à travers des missions d’expertise, d’audit et de formation, du niveau débutant au niveau expert.
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En bref - Résumé IA
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Quel est le délai de prescription du salaire ?

3 ans, pour le salarié comme pour l'employeur

L'action en paiement du salaire est soumise à une prescription de trois ans.

L'article L.3245-1 du Code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit à trois ans à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit à trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois ans précédant la rupture du contrat. »

Le salarié peut donc réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années, dans les conditions

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