Prescription et récupération des sommes
La prescription du salaire
Le principe
L'action en paiement du salaire est soumise à une prescription de trois ans.
L'article L.3245-1 du Code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »
Le salarié peut donc réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années, dans les conditions prévues par le texte.
La prescription de l'action de l'employeur
L'article L.3245-1 du Code du travail vise expressément non seulement l'action en paiement, mais également l'action en répétition du salaire*.
* L'action en répétition du salaire (ou répétition de l'indu) est la démarche juridique qui permet à un employeur de réclamer le remboursement d'une somme versée par erreur à un salarié (par exemple un trop-perçu sur la paie ou un double virement)
Cette seconde notion concerne notamment l'employeur qui souhaite récupérer un trop-perçu de salaire.
Exemple
Une entreprise découvre en août 2026 qu'un salarié a perçu :
2 400 € de rémunération indue à la suite d'une erreur de paie.
L'employeur doit alors vérifier :
- la date du versement ;
- la date à laquelle l'erreur a été connue ou aurait dû l'être ;
- le délai de prescription ;
- les éléments permettant de démontrer le trop-perçu.
Le délai de 3 ans : salarié et employeur
| Situation | Délai de principe |
|---|---|
| Salarié réclame un salaire | 3 ans |
| Employeur réclame un trop-perçu | 3 ans |
| Rappel de salaire | 3 ans |
| Répétition d'un salaire indûment versé | 3 ans |
La règle est donc commune sur le principe : l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans.
Quel est le point de départ du délai ?
C'est un point particulièrement important.
Le point de départ du délai de prescription (de 3 ans) est le jour où l'employeur a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d'agir.
En règle générale, le délai commence à courir le jour où l'erreur a été commise (souvent le jour du virement du salaire ou de la remise du bulletin de paie), car c'est à ce moment-là que l'employeur est censé s'en rendre compte.
L'exception (la découverte tardive) : si l'erreur était totalement invisible ou cachée, le compteur démarre le jour où l'employeur découvre réellement le problème (par exemple, lors d'un audit comptable ultérieur).
Pour le salarié, le point de départ est "bloqué" par la Cour de cassation qui a décidé que la date de la rupture du contrat fige la période.
Cas particulier : contrat de travail rompu
L'article L.3245-1 prévoit une règle spécifique lorsque le contrat de travail est rompu.
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Exemple
Le contrat du salarié est rompu le :
30 juin 2026
Une demande portant sur des éléments de salaire peut, sous réserve des règles de prescription applicables et de la nature de la créance, concerner les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
Point de vigilance : il faut raisonner à partir de la date de rupture et des dates d'exigibilité des sommes, et non simplement retenir « trois années civiles ».
Cas pratique n°1 – Le salarié réclame un rappel
Situation
Paul quitte l'entreprise le 31 juillet 2026.
En septembre 2026, il réclame :
- une prime de mars 2024 ;
- des heures supplémentaires de juillet & août 2025 ;
- une prime de 2021.
Analyse
Le gestionnaire RH/paie doit :
- identifier la nature de chaque créance ;
- déterminer la date à laquelle chaque somme était due ;
- vérifier la prescription ;
- déterminer les sommes éventuellement encore réclamables ;
- conserver les éléments justificatifs.
La prescription doit donc être analysée créance par créance.
Résultat d’analyse
- tous les éléments demandés sont des variables de paies Brutes
- ordre des éléments demandés : 2021 – 2024 – 2025
- la prime de 2021 est prescrite : la date de rupture est juillet 2026, soit possibilités de revenir sur des éléments dus depuis août 2023.
- La prime de mars 2024 et les HS de 2025 eux ne sont pas prescrits
- Contrôler que les sommes soient réellement dues
- Réaliser le bulletin complémentaire des rappels de salaire
Cas pratique n°2 – L'employeur découvre un trop-perçu
Situation
L'entreprise constate en septembre 2026 qu'une salariée a bénéficié d'un mauvais maintien de salaire en 2024.
Montant du trop-perçu : 1 800 €
Que doit faire l'employeur ?
Il doit être en mesure de démontrer :
- l'existence de l'erreur ;
- le montant réellement dû ;
- le montant effectivement versé ;
- le calcul du trop-perçu ;
- la période concernée.
La récupération doit ensuite respecter les règles applicables aux retenues sur salaire :
- informer le salarié de l’origine de l’erreur ;
- fournir un détail du calcul ;
- proposer une modalité de remboursement ;
- formaliser l’accord écrit.
Une jurisprudence récente : annualisation et trop-perçu
La Cour de cassation s'est prononcée le 2 octobre 2024, dans une série d'arrêts concernant notamment les pourvois n° 22-21.422 et suivants, sur la question du trop-perçu dans le cadre d'un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération.
La situation
Des salariés étaient soumis à un dispositif d'annualisation/modulation avec lissage de leur rémunération.
L'employeur souhaitait procéder à une régularisation correspondant à un déficit d'heures.
Position de la Cour de cassation
La Cour rappelle qu'une régularisation d'un trop-perçu peut être opérée dans ce cadre, sauf lorsque le déficit d'heures travaillées résulte d'une insuffisance de planification imputable à l'employeur.
Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas produit d'éléments suffisants concernant la planification permettant de prévoir les périodes hautes d'activité.
La régularisation n'était donc pas justifiée.
À retenir
Un trop-perçu ne peut pas être automatiquement récupéré lorsque son origine résulte d'une situation imputable à l'employeur.
La prescription applicable aux actions en paiement et en répétition du salaire est en principe de trois ans. Mais le gestionnaire ne doit jamais se contenter d'appliquer mécaniquement ce délai : il doit rechercher le point de départ de la prescription, la situation du contrat et les éléments permettant de prouver la créance.
En cas de trop-perçu, l'employeur doit être particulièrement rigoureux : il doit démontrer la réalité de l'indu, son montant et son origine. La jurisprudence récente montre également que l'employeur ne peut pas systématiquement faire supporter au salarié les conséquences d'une organisation ou d'une planification qui relève de sa propre responsabilité.