Accord transactionnel

TRANSACTION
Modèle de contrat

Un accord transactionnel est la preuve du consentement entre un salarié et son entreprise. Il met fin au litige entre les deux parties et stipule la renonciation du salarié à toute action en justice.

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Modèle de accord transactionnel

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

TRANSACTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise ……………………….… (nom), située à ……………………….………………………….… (adresse), représentée par M……………………….… (nom), agissant en qualité de ……………………….… (qualité),

D’une part,

Et M……………………….. (nom et prénom), né(e) le ……………………….…(date de naissance), à ……………………….…(lieu de naissance), de nationalité ……………………….…(indiquer la nationalité ainsi que le type et le numéro du titre de séjour portant autorisation de travail si le salarié n’est pas européen), immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le n° ……………………………….. (n° SS), et demeurant …………………………………………………….. (adresse),

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – LE CONTEXTE

M……………………….. (nom et prénom) a été engagé(e) en qualité de ……………………….. (intitulé du poste) par l’entreprise ……………………….… (nom) le ……………………….. (date d’embauche).

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Dossier Thématique

Départ du salarié avec transaction

Présentation

Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
2 Modèles de contrats

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Départ du salarié avec transaction

Les engagements LégiSocial

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