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Un accord transactionnel est la preuve du consentement entre un salarié et son entreprise. Il met fin au litige entre les deux parties et stipule la renonciation du salarié à toute action en justice.
Lorsque le différend portant sur le licenciement d’un salarié ne trouve pas de solution amiable, vous pouvez recourir à cet accord transactionnel. Il formalise la négociation entre l’entreprise et le salarié, consigne le contexte de la rupture, les faits invoqués, le montant de l’indemnité transactionnelle (brut puis net après CSG/CRDS) et les modalités de paiement.
Le document doit être rédigé sur le papier-à-en-tête de l’entreprise, signé par les deux parties et préciser la date de départ du salarié. Il prévoit la renonciation du salarié à toute action judiciaire, y compris le désistement d’une instance déjà engagée le cas échéant. Veillez à indiquer clairement le montant exact, le mode de règlement (chèque) et à compléter toutes les mentions relatives à l’identité, à la fonction et aux coordonnées de chaque partie.
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
TRANSACTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise ……………………….… (nom), située à ……………………….………………………….… (adresse), représentée par M……………………….… (nom), agissant en qualité de ……………………….… (qualité),
D’une part,
Et M……………………….. (nom et prénom), né(e) le ……………………….…(date de naissance), à ……………………….…(lieu de naissance), de nationalité ……………………….…(indiquer la nationalité ainsi que le type et le numéro du titre de séjour portant autorisation de
