Clause de non-concurrence

Procédure parent :

Modèle de contrat

Cette clause de non-concurrence, prête à être intégrée dans votre contrat de travail, encadre l’interdiction d’exercer une activité concurrente après la rupture du contrat. Elle précise la durée, le périmètre géographique et la contrepartie financière, garantissant la conformité au droit du travail.

Publié le 01 janvier 2025

Mis à jour le 30 mars 2026

Temps de lecture 4 min.

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Résumé de ce modèle de contrat

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail :

D'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancienne entreprise ;
De se faire embaucher, directement ou indirectement (par intérim par exemple), dans une entreprise concurrente de celle de son précédent employeur.

Pour être licite, la clause de non-concurrence doit répondre à plusieurs conditions :

Elle doit être limitée dans le temps et l'espace ;
Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'employeur ;
Elle doit comporter une contrepartie financière.

Il convient également de vous référer à votre convention collective qui peut fixer des dispositions particulières de validité supplémentaires, telles que des restrictions de temps, des contreparties financières bien précises, les conditions de levée de la clause, etc…

Il est important, en plus des dispositions obligatoires, que la clause de non-concurrence précise :

La date d'application : en pratique, elle n'est applicable qu'à l'issue de la collaboration. Il faut cependant mentionner dans le contrat si vous souhaitez qu'elle soit applicable ou non en cas de rupture pendant la période d'essai.
Les conditions de levée de la clause : la clause doit prévoir de pouvoir être levée (généralement par un écrit de l'employeur envoyé en recommandé avec accusé de réception pendant le préavis).
Les conséquences en cas de violation par le salarié de l'interdiction qui lui est faite, avec notamment arrêt du versement de la contrepartie financière et indemnisation de l'employeur.

Modèle de clause de non-concurrence

uARTICLE …… - OBLIGATION DE NON-CONCURRENCEu

Dans l'intérêt de la société et compte tenu de la nature de ses activités consistant à ......, M………………………… em(nom, prénom)em s'engage à :

Ne pas entrer au service d'une entreprise qui fabrique, commercialise des produits ou propose des services similaires ;
Ne pas exercer directement ou indirectement des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société ;
Ne pas créer directement ou indirectement, par personne interposée, une entreprise exerçant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société.

Cette interdiction est prévue pour une période de …………..… mois/années sur le territoire suivant : ……………………………………………………………..… em(préciser la zone géographique),em et ce à compter de la fin de son contrat de travail.

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