La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, fondé sur un accord librement consenti entre l’employeur et le salarié.
Elle nécessite un ou plusieurs entretiens, une convention écrite, un délai de rétractation, une homologation par la DREETS.
Sans homologation, la rupture est nulle.
La procédure de rupture conventionnelle
- Entretien(s) : pour discuter des conditions (date, indemnité, etc.).
- Signature de la convention de rupture.
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires.
- Demande d’homologation.
- Délai d’homologation : 15 jours ouvrables.
- Rupture du contrat de travail à la date convenue dans la convention.
Le non-respect d’un seul délai peut faire tomber toute la procédure.
Les avantages et inconvénients pour l’employeur
Avantages :
Procédure souple et rapide.
Sécurisation juridique si elle est bien menée.
Pas de motivation du départ.
Pas de préavis, sauf accord contraire.
Inconvénients :
Indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle.
Risque de requalification si le consentement n’est pas libre, vicié.
Risque de contestation en cas de pression, vice du consentement, harcèlement…
Elle n’est pas adaptée en cas de conflit ouvert ou de faute.
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale due sur l’indemnité de rupture a augmenté de 30 à 40 %.
Les avantages et inconvénients pour le salarié
Avantages :
Indemnité de rupture garantie.
Droit à l’allocation chômage.
Possibilité de négocier la date et les conditions de rupture.
Procédure non conflictuelle.
Inconvénients :
Pas de préavis, sauf accord.
Pas de protection particulière.
Pas d’indemnités supra-légales obligatoires.
Risque de pression ou d’acceptation contrainte.
Depuis le 1er septembre 2026, les durées maximales d’indemnisation du chômage pour les ruptures conventionnelles sont réduites.