Le contrat de travail peut prévoir le versement au salarié d’une prime de fin d’année sous la forme d’un 13ème mois.
La prime de 13ème mois peut aussi résulter de la convention collective applicable à l’entreprise, d’un usage ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Avant de rédiger cette clause, vous devez consulter la convention collective applicable dans l’entreprise.
En effet, une clause du contrat de travail ne peut pas être moins favorable au salarié que la convention collective. La convention collective peut par exemple imposer le versement au prorata en cas de départ en cours d'année.
D’autre part, il est important de savoir si les avantages se cumulent pour un salarié lorsqu’un 13ème mois est prévu à la fois par la convention collective et le contrat de travail.
En principe, un salarié peut cumuler un avantage prévu par la convention collective et un avantage prévu par son contrat de travail si ceux-ci n’ont pas le même objet ou la même cause.
L’octroi de la prime peut être soumis à une condition de présence :
- A la date de versement de la prime, sauf cas particuliers (absence suite à un accident du travail par exemple) ;
- Continue dans l’entreprise.
Modèle de contrat : Clause de 13ème mois
ARTICLE …… - 13ème MOIS
Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) percevra une prime annuelle équivalant à une rémunération mensuelle brute.
Cette prime annuelle sera versée avec la paie de décembre.
Si le versement du 13e mois est conditionné à l'appartenance du salarié à l'entreprise au moment du paiement :
En cas d'année incomplète de travail ou de rupture du contrat de travail en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le 13e mois est versé si le salarié appartient encore à l'entreprise au mois de ……………...
Si Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) a déjà quitté l'entreprise à cette date, il/elle ne pourra pas en bénéficier pour l'année du départ, même prorata temporis.
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Rédiger un contrat de travail
Présentation
Vous venez de recruter un nouveau salarié et devez rédiger son contrat de travail. Quel type de contrat choisir et quelles sont les mentions à ne pas oublier sous peine ...
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 36 Modèles de contrats