Indemnité de congés payés : le 13ème mois n’est pas pris en compte

Congés payés Jurisprudence
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Contexte de l'affaire

Un salarié conteste le mode de calcul de l’indemnité de congés payés et décide de saisir le Conseil de prud’hommes. 

Selon cet employé, bénéficiant d’un 13ème mois, le calcul de l’indemnité de congés payés selon la méthode du « dixième » doit inclure « la prime 13ème mois ».  

L’entreprise pour sa part considère que cette prime n’est pas à prendre en compte, conformément aux pratiques habituelles en matière de paye. 

Les juges de la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande et confirment par leur jugement du 8 juin 2011 que le 13ème mois doit bien être exclu de tout calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10ème.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-71056 FSPB

Commentaire de LégiSocial

Beaucoup de gestionnaires de paye et en règle générale toutes les personnes qui calculent les indemnités de congés payés doivent être rassurées par le jugement de la Cour de cassation. 

Profitons de cette affaire pour rappeler brièvement le principe du calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10ème

La méthode est nommée « dixième » car elle correspond à 5 semaines de congés payés sur un total de 52 semaines dans l’année. 

La valeur du droit global correspond à la somme des salaires bruts versés durant la période de référence (01er juin 2009 au 31 mai 2010) divisée par 10. 

Les sommes à exclure

Sur le total des salaires bruts, certaines sommes sont à exclure 

  • Remboursements de frais professionnels ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés (pour congés reportés par exemple) ;
  • Sommes correspondant à la participation ou à l’intéressement ;
  • Avantages en nature dont le salarié continuerait à bénéficier pendant ses congés payés (par exemple l’avantage en nature logement, si cet élément n’était pas exclu, cela reviendrait à le payer 2 fois) ;
  • Les primes allouées tout au long de l’année (y compris pendant la période de congés payés) parmi lesquelles on peut citer : les primes 13ème mois, les primes vacances, les primes d’assiduité et toutes les primes « exceptionnelles »;
  • Les indemnités de chômage partiel (sauf pour la période 01er juin 2009- 31 décembre 2010) ;
  • Revenus de remplacement (IJSS maladie); 

Sommes à ajouter

L’article L 3141-22 du code du travail prévoit que des salaires « fictifs » soient ajoutés.

Il est question des salaires qui auraient été versés au salarié s’il avait été présent pendant une période assimilable à du travail effectif par la loi. 

Exemple : un salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

Tous les salaires correspondant à la durée de l’arrêt doivent être considérés à la valeur de ce que le salarié aurait perçu s’il avait été présent.

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