Jurisprudences sociales — page 77

14 mars 2013

Indemnités rupture

Des faits commis hors du travail par l'employeur peuvent justifier une prise d'acte

Dans cette affaire, une pharmacienne en arrêt maladie voit son employeur l’interpeller violemment dans son club de bridge, exigeant son arrêt de travail. La Cour de cassation retient que cet agissement, bien que hors du temps et du lieu de travail, constitue un manquement grave justifiant la prise d’acte et ouvrant droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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11 mars 2013

Indemnité de licenciement

Quand la comptable modifie son propre bulletin de salaire…

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la modification, même discrète, d’un indice de classification sur son propre bulletin constitue une faute grave justifiant le licenciement. Elle souligne l’obligation de transparence des salariés en charge de la paie et incite les employeurs à renforcer leurs contrôles internes.

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07 mars 2013

Indemnités rupture

La prise d'acte de la rupture par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que lorsqu’un salarié bénéficiant d’une protection (membre du comité d’entreprise) justifie sa prise d’acte de rupture par des manquements de l’employeur, la rupture est qualifiée de licenciement nul. Le salarié peut ainsi obtenir une indemnité équivalente aux salaires qui auraient dû être versés jusqu’à la fin de la période de protection.

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04 mars 2013

Contrat de travail

Une clause de mobilité dont la zone géographique n'est pas précisée est nulle

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une clause de mobilité ne précise pas la zone géographique concernée, elle est réputée nulle et ne peut justifier un licenciement. Les employeurs doivent donc rédiger ces clauses en indiquant clairement les sites ou le périmètre applicable, sous peine de voir leurs décisions de mobilité remises en cause devant les prud’hommes.

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28 février 2013

Temps travail effectif

Contrat à temps partiel : l'employeur doit justifier de la durée de travail convenue avec son salarié

Cette décision rappelle que l’employeur doit justifier précisément la durée hebdomadaire et mensuelle de travail prévue dans un contrat à temps partiel. En l’absence de preuve, le salarié peut obtenir la requalification en temps complet, avec des conséquences sur le rappel de salaire et les indemnités de rupture.

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25 février 2013

Congés payés

Indemnité compensatrice en cas de report de congés payés

Dans ce litige, un salarié aux fonctions internationales, après un détachement et une réaffectation jugée rétrogradation, conteste son licenciement et réclame une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris. La Cour de cassation rappelle que, sans autorisation expresse de l’employeur pour reporter les jours, aucune indemnité n’est due, soulignant l’importance de formaliser toute demande de report.

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21 février 2013

Indemnité de licenciement

Lettre de convocation à l'entretien préalable : les griefs peuvent être obligatoirement notifiés

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que, conformément à la convention collective du personnel des institutions de retraite complémentaire, les motifs d’une mesure disciplinaire doivent être notifiés par écrit avant l’entretien préalable. L’absence de cette notification entraîne l’annulation du licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse.

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18 février 2013

Indemnité de licenciement

Boire du vin sur le lieu de travail ne justifie pas un licenciement pour faute grave

Dans cette affaire, un magasinier cariste licencié pour avoir apporté et consommé du vin sur son site voit son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que l’absence d’état d’ébriété, l’absence d’avertissement préalable et une ancienneté de plus de trente‑deux ans rendent la sanction disproportionnée, incitant les employeurs à formaliser leurs règles d’alcool et à appliquer des mesures disciplinaires graduées.

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14 février 2013

Indemnité de licenciement

Quand un état d'ébriété répété justifie un licenciement

Après deux contrôles d’éthylotest positifs, l’employeur a mis fin au contrat d’une éducatrice spécialisée en invoquant le règlement intérieur prévoyant un entretien le jour de la reprise. La salariée, en arrêt maladie au moment des faits, a contesté le licenciement, mais les juridictions ont confirmé la cause réelle et sérieuse, soulignant que l’impossibilité de convoquer l’entretien ne remet pas en cause la légitimité du licenciement.

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11 février 2013

Indemnité de licenciement

Un plan social qui exclut les invalides et les préretraités est licite

Dans ce litige, un salarié en invalidité de deuxième catégorie, placé en arrêt maladie, conteste l’exclusion d’une indemnité supplémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi. La Cour de cassation confirme que, dès lors que l’employeur propose un reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, la différence de traitement, justifiée par la moindre précarité du salarié, n’est pas discriminatoire.

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07 février 2013

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Inaptitude, reprise du paiement des salaires et temps partiel annualisé

La Cour de cassation a confirmé que, pour un salarié en temps partiel annualisé dont le contrat n’est pas lissé, l’obligation de reprendre le paiement des salaires n’est pas applicable pendant la période habituellement non travaillée, même si le licenciement intervient après le délai d’un mois suivant la constatation d’inaptitude. Cette décision précise les limites de la responsabilité de l’employeur en matière de reclassement et de rémunération.

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04 février 2013

CDD à objet défini

Le CDD n'est pas requalifié en CDI, si le salarié… ne le demande pas !

Une décision de la Cour de cassation précise que la requalification d’un CDD en CDI ne peut intervenir que sur demande du salarié. Ainsi, même en l’absence de mentions obligatoires ou d’une période d’essai inadaptée, l’employeur ne peut être contraint à une requalification d’office, ce qui conditionne les recours en indemnités et rappels de salaire.

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31 janvier 2013

Indemnité de licenciement

Le salarié a priori inapte à son poste ne peut pas être licencié au titre des absences pour maladie

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le licencier en se fondant simplement sur une absence prolongée pour maladie. Il doit d’abord rechercher un reclassement ou, le cas échéant, solliciter une seconde visite médicale, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

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28 janvier 2013

Contribution frais transports collectif

Le remboursement des frais de transports collectifs doit se faire quel que soit le lieu de résidence du salarié

La Cour de cassation a confirmé que l’obligation de prise en charge partielle du coût d’un abonnement de transport public s’applique à tous les salariés, quel que soit le département de leur résidence habituelle. Les employeurs ne peuvent donc se limiter aux déplacements situés dans la zone d’autorité organisatrice de l’Île‑de‑France, et doivent rembourser 50 % du titre même pour un trajet Chartres‑Paris, évitant ainsi tout risque de contentieux.

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24 janvier 2013

Congés payés

Le détournement de clients vers une société concurrente justifie le licenciement pour faute lourde

Une commissionnaire en douane a été licenciée pour faute lourde après avoir détourné des clients vers un concurrent. La Cour de cassation a confirmé la décision, soulignant l’intention de nuire et le préjudice subi, rappelant aux employeurs que la preuve d’un détournement avéré suffit à justifier un licenciement grave, tandis que les salariés doivent veiller à ne pas compromettre la clientèle de leur entreprise.

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21 janvier 2013

Congés payés

La prime de panier forfaitaire constitue un complément de salaire

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la prime de panier versée de façon forfaitaire ne constitue pas un simple remboursement de frais, mais une prime de sujétion intégrée au salaire. Cette qualification implique son maintien pendant les congés payés, les jours de repos ou d’arrêt maladie, avec les conséquences qui en découlent pour le calcul des cotisations et le respect des obligations salariales.

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17 janvier 2013

Contrat de travail

Clause de mobilité : prévenir la salariée 24 heures est un peu… précipité !

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’une vendeuse licenciée pour refus de mutation, en rappelant que le préavis de 24 heures imposé par l’employeur était insuffisant. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter un délai raisonnable avant toute modification du lieu de travail, sous peine de voir le licenciement requalifié.

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14 janvier 2013

Temps travail effectif

Le temps de trajet supérieur au temps habituel n'est pas du temps de travail effectif

Dans cette affaire, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui qualifiait les déplacements du formateur itinérant comme du temps de travail effectif, faute d’accord collectif ou d’engagement unilatéral. La décision rappelle aux employeurs qu’ils ne peuvent pas automatiquement transformer les trajets supplémentaires en heures supplémentaires ou en repos compensateur, sous peine de contentieux.

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