Jurisprudences sociales — page 48

19 mars 2018

Indemnité de licenciement

Évoquer la suppression d'un poste, en omettant la cause économique prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Dans cette affaire, un manager commercial licencié pour motif économique voit son licenciement annulé parce que la lettre ne mentionne pas la cause économique à l’origine de la suppression du poste. La décision rappelle que l’employeur doit expliciter clairement le motif économique sous peine de voir le licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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15 mars 2018

Indemnité de licenciement

Quand des soucis postaux ne remettent pas en cause le licenciement

Cette affaire montre que, même si le courrier de licenciement est retourné « défaut d’accès ou d’adressage », l’envoi à la bonne adresse dans le délai légal suffit à valider la notification. La Cour de cassation a donc infirmé l’arrêt d’appel, rappelant aux employeurs de sécuriser leurs envois pour éviter tout risque d’annulation.

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12 mars 2018

Indemnité de licenciement

Créer une entreprise concurrente à celle où il travaille, justifie son licenciement pour faute grave

Le 28 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé le licenciement pour faute grave d’un ingénieur qui, sans en avertir son employeur, a créé une société concurrente à son activité. Cette décision rappelle que la simple violation de l’obligation de loyauté, même en l’absence de preuve de concurrence déloyale, suffit à justifier la rupture du contrat.

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08 mars 2018

Indemnités rupture

La prise d'acte rédigée par un avocat pour le compte du salarié est tout à fait recevable

Dans un litige opposant un coordinateur des ventes à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que la lettre de prise d’acte signée par l’avocat du salarié, présentée comme mandat apparent, constitue un acte juridique valable. L’employeur n’est donc pas tenu de vérifier l’existence d’un mandat spécial, ce qui renforce la sécurité juridique du salarié et oblige les entreprises à prendre immédiatement en compte de telles notifications.

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05 mars 2018

Indemnité de licenciement

Divulguer le montant des salaires de l'entreprise constitue une faute grave

Le 7 juillet 2016, la Cour de cassation a confirmé la qualification de faute grave pour une salariée qui, en tant que responsable administrative, a communiqué à un collègue le montant des salaires de certains employés. Cette décision rappelle que la divulgation d’informations salariales constitue une violation de la confidentialité et peut justifier un licenciement immédiat, avec des conséquences concrètes pour les pratiques RH.

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01 mars 2018

Indemnité de licenciement

Licenciement pour inaptitude non professionnelle : l'indemnité doit prendre en compte la durée du préavis

Un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de trajet a vu son licenciement contesté car le préavis n’avait pas été intégré à l’ancienneté servant à calculer l’indemnité légale. La Cour de cassation a rappelé que, même en l’absence de possibilité d’exécuter le préavis, sa durée doit être prise en compte, ce qui modifie la façon de procéder pour les employeurs en cas d’inaptitude non professionnelle.

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26 février 2018

Congés payés

L'indemnité pour non-respect d'un préavis par le salarié n'ouvre pas droit à congés payés pour l'employeur

Dans ce litige, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité versée par le salarié pour ne pas avoir exécuté son préavis ne génère aucun droit aux congés payés au bénéfice de l’employeur. Cette décision précise le calcul des indemnités de préavis et évite aux entreprises d’inclure des montants de congés payés dans leurs recouvrements.

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22 février 2018

Indemnité de licenciement

Qui doit payer l'indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique ?

Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que, lorsqu’une entreprise en liquidation est reprise, le droit à la priorité de réembauche demeure, mais l’indemnité pour son non‑respect ne peut être réclamée qu’à l’employeur repreneur. Cette décision oriente les salariés et les liquidateurs sur leurs responsabilités en cas de licenciement économique.

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19 février 2018

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Un salarié ne peut pas être à la fois mis à pied et victime d'un accident du travail

Le décès d’une agent de propreté, survenu alors qu’elle se rendait volontairement sur son lieu de travail pendant une mise à pied disciplinaire, a d’abord été reconnu comme accident du travail par la cour d’appel, mais la Cour de cassation a renversé, rappelant que la suspension du contrat exclut la qualification d’accident professionnel. Cette jurisprudence précise les conditions de prise en charge et oblige les employeurs à clarifier la situation des salariés mis à pied.

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15 février 2018

Temps travail effectif

Une organisation du temps de travail sur 10 jours n'est pas un aménagement par cycle

Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’heures supplémentaires d’un salarié au motif que son organisation de travail sur un cycle de dix jours constituait un aménagement valable. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que le « cycle » doit s’étendre sur plusieurs semaines, ouvrant la porte à la requalification des heures effectuées et à leurs rémunérations.

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12 février 2018

Démission

Quand une rétractation après une démission est jugée tardive et sans effet

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’une salariée a exprimé de façon claire, répétée et non équivoque son intention de quitter l’entreprise, une rétractation intervenue trois jours après ne suffit pas à annuler la démission. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de consigner les communications de rupture et indique que, dès que la volonté de démission est constatée, le contrat se termine sans possibilité de remise en cause tardive.

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08 février 2018

Indemnité de licenciement

Licenciement pour inaptitude professionnelle : l'indemnité versée n'est pas une indemnité compensatrice de préavis

Après une inaptitude reconnue suite à un accident du travail, l’employeur a versé à la salariée une indemnité calculée comme le préavis légal. La Cour de cassation a confirmé que cette somme ne constitue pas un vrai préavis et ne donne donc aucun droit aux congés payés, précisant les conséquences pour les employeurs en cas d’inaptitude professionnelle.

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05 février 2018

Indemnité de licenciement

Quand une prime exceptionnelle devient un élément de rémunération

Le juge de cassation a confirmé que la prime versée chaque année, même si son montant varie, constitue un élément de salaire du fait de sa régularité. Cette décision oblige les employeurs à intégrer les primes dites « exceptionnelles » dans le calcul des indemnités de préavis et de licenciement, sous peine de devoir les réviser à la hausse.

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01 février 2018

CDD

Requalification de plusieurs CDD : l'ancienneté court depuis le 1er contrat irrégulier

Un salarié, engagé en CDD entre 2007 et 2011 sous le prétexte d’un surcroît d’activité, voit la Cour de cassation requalifier l’ensemble de ses contrats en CDI. La décision précise que son ancienneté remonte à la date du premier CDD irrégulier, ouvrant droit à toutes les indemnités liées à la requalification.

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29 janvier 2018

Indemnité de licenciement

La Cour de cassation rappelle le délai d'un mois pour prononcer une sanction disciplinaire

Cette décision de la Cour de cassation confirme que le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification de la sanction disciplinaire constitue une règle de fond. En cas d’abandon d’une première procédure, l’employeur doit respecter ce délai sous peine de voir le licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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25 janvier 2018

Indemnité de licenciement

La cessation d'activité ou liquidation judiciaire n'entraînent pas en elles mêmes rupture du contrat de travail

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la mise en liquidation judiciaire ou l’arrêt d’activité d’une entreprise ne constitue pas, en soi, une rupture du contrat de travail. Sans licenciement prononcé par le liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement, les salariés ne peuvent pas prétendre à la garantie de l’AGS, ce qui modifie la gestion des créances en procédure de liquidation.

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22 janvier 2018

Indemnité de licenciement

Quand un licenciement pour faute grave précédé d'une mise à pied, est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que l’usage occasionnel d’une carte de télépéage et le stockage de fichiers personnels sur l’ordinateur professionnel ne constituent pas une faute grave. L’employeur, qui avait d’abord appliqué une mise à pied conservatoire, voit le licenciement requalifié en absence de cause réelle et sérieuse, rappelant aux services RH l’obligation d’évaluer la gravité réelle des faits avant toute sanction.

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18 janvier 2018

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Insuffisance convocation visite de reprise : la prise d'acte est justifiée

Après un arrêt maladie, une salariée a demandé une visite de reprise et a reçu une convocation affichée uniquement dans le vestiaire, sans notification directe. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement empêche la reprise et justifie la prise d’acte, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs l’obligation de notifier personnellement les convocations médicales.

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