Jurisprudences sociales — page 50

09 novembre 2017

Indemnité de licenciement

Quand la Cour de cassation rappelle le délai légal entre la convocation et l'entretien préalable

La Cour de cassation vient de confirmer que convier un salarié à l’entretien préalable à son licenciement la veille de la réunion ne constitue pas un délai raisonnable. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de laisser un intervalle suffisant pour préparer la défense, sous peine d’annuler la procédure de licenciement.

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06 novembre 2017

CDD

Pas de clause d'indivisibilité dans un contrat CDD

La Cour de cassation a confirmé que toute clause liant le CDD d’un salarié à celui de son conjoint est nulle, car elle contrevient aux règles d’ordre public encadrant la rupture anticipée des contrats à durée déterminée. Cette décision rappelle aux employeurs de ne pas insérer de telles stipulations, sous peine d’annulation du contrat et de contentieux.

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02 novembre 2017

Démission

Quand la Cour de cassation rejette la rétractation après une démission

En 2015, la Cour d’appel de Lyon a confirmé la démission d’une comptable, la Cour de cassation y ayant adhéré. Le rejet s’appuie sur la tardivité de la réclamation, l’absence de justificatifs d’heures supplémentaires, la poursuite d’activité après le préavis et les échanges témoignant d’une volonté claire de quitter l’entreprise. Cette décision rappelle aux salariés l’obligation de contester rapidement une démission et de fournir des preuves concrètes.

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30 octobre 2017

Indemnité de licenciement

Calcul de l'ancienneté en cas de licenciement : les dispositions conventionnelles sont à respecter

Dans un litige opposant un salarié licencié pour inaptitude à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que les périodes d’intérim effectuées au sein de l’entreprise s’imputent à l’ancienneté prévue par la convention collective des industries laitières. Cette décision impose aux employeurs de prendre en compte tous les contrats précédents, même temporaires, pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

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26 octobre 2017

Indemnité de licenciement

Ne pas indiquer les motifs d'un refus de postes de reclassement n'est pas abusif

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le simple fait de ne pas communiquer les raisons d’un refus de poste conforme à l’avis du médecin du travail ne suffit pas à qualifier ce refus d’abusif. Cette nuance modifie l’appréciation des employeurs et des juges quant aux indemnités de licenciement pour inaptitude.

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23 octobre 2017

Avantages en nature

Mise à disposition permanente de véhicules aux salariés = avantage en nature

Un contrôle URSSAF a conduit un concessionnaire automobile à réintégrer les cotisations liées à la mise à disposition permanente de véhicules et d’une pompe à essence, la Cour d’appel de Bordeaux confirmant le redressement faute de preuves internes suffisantes. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de formaliser par notes de service ou règlement les conditions d’usage des voitures de fonction pour éviter leur qualification d’avantage en nature.

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19 octobre 2017

Retraite

Quand un départ à la retraite devient une prise d'acte… 10 ans après

Un cadre ayant notifié son départ à la retraite en 2007 saisit les prud’hommes près de dix ans plus tard pour faire requalifier sa démission en prise d’acte, invoquant un climat conflictuel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande, rappelant que l’absence de réserve explicite ne suffit pas à écarter la requalification lorsqu’elle est prononcée dans un contexte de tension.

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16 octobre 2017

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Le risque d'exercer une activité non autorisée durant un arrêt maladie

Un salarié en arrêt maladie a continué à exercer des fonctions de conseiller municipal et à siéger dans plusieurs commissions associatives, sans autorisation médicale préalable. La Cour de cassation a confirmé que ces activités non autorisées justifient la restitution des indemnités perçues, rappelant aux assurés le risque de perdre les prestations et d’engager des frais de remboursement.

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12 octobre 2017

Indemnité de licenciement

En cas de licenciement pour absences répétées, l'employeur doit vérifier le motif de l'arrêt de travail

Après un accident du travail, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il démontre une faute grave ou une impossibilité objective de maintenir le contrat, indépendamment des arrêts ultérieurs. L’arrêt de la Cour de cassation rappelle l’obligation de vérifier le motif initial de l’arrêt et d’organiser la visite de reprise, sous peine de nullité du licenciement.

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09 octobre 2017

Indemnité de licenciement

Attention à la rédaction d'une lettre de licenciement pour motif économique

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement pour motif économique doit explicitement mentionner les difficultés économiques ou la réorganisation justifiant la suppression du poste. Une simple référence à l’évolution du marché, sans lien clair, expose l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à des indemnités.

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05 octobre 2017

CDD

Les rappels de salaire en cas de requalification CDD ne sont pas diminués par les allocations chômage

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un CDD d’usage est requalifié en CDI, le rappel de salaire dû pour les périodes interstitielles doit être calculé sans tenir compte des allocations chômage perçues par le salarié. Les employeurs doivent donc réviser leurs méthodes de calcul et les salariés peuvent revendiquer l’intégralité du différentiel salarial, renforçant ainsi la protection juridique en cas de requalification.

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02 octobre 2017

Licenciement

Menaces et non-respect des obligations patronales à l'égard d'une femme enceinte justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail

Cette décision de la Cour de cassation confirme que des menaces verbales à l’annonce d’une grossesse, combinées à l’absence d’examen médical demandé et aux retards de transmission des justificatifs de salaire, constituent des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat. Elle rappelle aux employeurs l’obligation de respecter scrupuleusement les procédures de protection de la femme enceinte, sous peine de perdre le lien de travail.

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28 septembre 2017

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

La rémunération des interventions durant les astreintes fait partie du salaire à maintenir en cas de maladie

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte sont du temps de travail effectif et doivent être intégrées au calcul du salaire de référence en cas de maladie. Cette décision précise les modalités de maintien de salaire pour les cadres relevant de la convention Syntec, et impose aux employeurs de réviser leurs pratiques de calcul.

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25 septembre 2017

Embauche

C'est avant l'embauche qu'un employeur doit vérifier les diplômes que le salarié prétend avoir

Cette décision rappelle que la charge de la vérification des diplômes et de l’inscription à l’ordre incombe à l’employeur avant la signature du contrat, notamment dans les professions réglementées. En l’absence de contrôle préalable, la nullité du CDD ne peut plus être invoquée, exposant l’entreprise à un risque juridique.

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21 septembre 2017

Le danger de laisser un contrat CDD d'un salarié protégé se terminer sans autorisation inspection du travail

Un CDD conclu avec un salarié protégé qui se termine sans l’accord de l’inspection du travail peut être requalifié en CDI, exposant l’employeur à une indemnité de rupture et à des dommages pour violation du statut protecteur. Cette décision rappelle l’obligation de saisir l’inspecteur avant toute fin de contrat.

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18 septembre 2017

Le manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

Dans ce litige, la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a confirmé que le défaut de mesures de prévention du stress au sein d’un cabinet d’avocats constituait une violation de l’obligation de sécurité, justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Cette décision rappelle aux dirigeants qu’une simple absence de reclassement ou de suivi du climat social ne suffit plus à se prémunir contre des sanctions financières importantes.

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14 septembre 2017

Les propositions de reclassement d'un salarié inapte ne sont pas obligatoirement écrites

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la loi n’impose pas d’écrire les propositions de reclassement d’un salarié déclaré inapte. Elle annule la décision de la cour d’appel qui avait exigé la preuve écrite d’une offre, rappelant les exigences de compatibilité et de concertation sans ajouter de condition nouvelle.

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11 septembre 2017

Une attitude humiliante du directeur vis-à-vis de ses subordonnées justifie le licenciement pour faute grave

Le arrêt du 17 novembre 2015 de la Cour de cassation confirme qu’un comportement humiliant d’un directeur envers ses équipes, générateur de souffrances au travail, constitue un harcèlement moral justifiant un licenciement pour faute grave. Cette décision rappelle aux dirigeants que la preuve d’un climat de travail dégradé suffit à entraîner la rupture du contrat, même en l’absence de sanctions disciplinaires préalables.

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