Jurisprudences sociales — page 46

19 juillet 2018

Temps travail effectif

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être porté au-delà de 1 607h en cas de modulation

La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’un accord de modulation, le plafond de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures annuelles, même si le salarié n’a pas encore acquis la totalité de ses congés payés. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas dépasser ce seuil sous peine de devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.

Lire l’analyse

16 juillet 2018

Contrat de travail

Un CDD de remplacement indiquant la catégorie de personnel du salarié remplacé est requalifié en CDI

Des salariés du personnel navigant commercial, embauchés en CDD de remplacement sans préciser le nom et la qualification exacte du collègue absent, ont obtenu la requalification de leur contrat en CDI. Cette décision rappelle que la simple mention d’une catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier un CDD de remplacement, sous peine de lourdes conséquences financières pour l’employeur.

Lire l’analyse

12 juillet 2018

CDD

Des contrats saisonniers sans terme précis ou durée minimale doivent être requalifiés en CDI

La Cour de cassation a confirmé que des contrats saisonniers dépourvus de date de fin précise ou de durée minimale sont requalifiés en CDI, obligeant l’employeur à régler les indemnités liées à l’exécution et à la rupture du contrat. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation d’inscrire clairement le terme ou une durée minimale dans chaque contrat saisonnier pour éviter des contentieux coûteux.

Lire l’analyse

09 juillet 2018

Indemnités rupture

La convocation à l'entretien préalable par lettre remise en main propre sans récépissé n'ouvre pas droit à indemnisation du salarié

La Cour de cassation a confirmé que la remise en main propre d’une convocation à l’entretien préalable, même sans récépissé, suffit à valider la procédure. Ainsi, l’absence d’avis de réception ne crée pas de droit à indemnité pour licenciement irrégulier, ce qui rassure les employeurs sur la forme de convocation.

Lire l’analyse

05 juillet 2018

Indemnités rupture

Licencié en raison de la suspension de son permis de conduire, le salarié n'ouvre pas droit à indemnité de préavis

Cette affaire montre que, lorsqu’un poste nécessite la conduite, la suspension du permis empêche le salarié d’exécuter son travail, même pendant le préavis. La Cour de cassation a confirmé le refus d’indemnité compensatrice, rappelant aux employeurs que l’impossibilité d’assurer la prestation justifie la dispense du préavis.

Lire l’analyse

02 juillet 2018

Indemnités rupture

Refuser la réintégration d'un salarié après nullité du licenciement en raison de son comportement antérieur n'est pas admis

Après l’annulation d’une transaction et la reconnaissance de la nullité du licenciement d’un conseiller commercial, la Cour de cassation a rappelé que la participation à un mouvement de grève ne peut, à elle seule, justifier le refus de réintégration. Cette décision précise les limites de l’opposition à la réintégration fondée sur le comportement antérieur du salarié.

Lire l’analyse

28 juin 2018

Congés payés

Allocations forfaitaires frais professionnels, au-delà du seuil et non justifiés entrent dans le calcul de l'indemnité de congés payés

Après un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a rappelé que les allocations forfaitaires de frais professionnels dépassant le plafond d’exonération sont requalifiées en rémunération si l’employeur ne prouve pas leur usage réel. Elles sont alors intégrées à l’assiette des indemnités de congés payés, entraînant des cotisations supplémentaires. Les employeurs doivent conserver la preuve de ces dépenses pour éviter une requalification coûteuse.

Lire l’analyse

25 juin 2018

Cotisations sociales

Ouvre droit à l'exonération JEI le mandataire social exerçant, au sein de l'entreprise, une activité de recherche

Après un redressement URSSAF portant sur les rémunérations 2009‑2010 du mandataire social d’une JEI, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rappelant que l’administration doit prouver l’absence de participation réelle du dirigeant au projet R&D. Cette décision renverse la charge de la preuve et oblige les entreprises à justifier concrètement l’implication de leurs mandataires dans la recherche pour conserver l’exonération.

Lire l’analyse

21 juin 2018

Prime

Même non indiquée sur le contrat de travail, la prime de nettoyage est due lorsque la tenue de travail est obligatoire

Dans une affaire opposant huit agents de sécurité à leur employeur, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’imposer une tenue de travail crée, de plein droit, le devoir pour l’entreprise d’en assurer l’entretien, même en l’absence de clause contractuelle. Cette décision impose aux services RH de prévoir une prise en charge des frais de nettoyage ou de formaliser la prime correspondante afin d’éviter de futurs litiges.

Lire l’analyse

18 juin 2018

Indemnités rupture

L'indemnité de mise à la retraite due au salarié est déterminée par les dispositions en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail

La Cour de cassation confirme que l’indemnité de mise à la retraite doit être calculée selon les règles en vigueur au jour de la rupture du contrat, même si un accord préalable a suspendu le contrat et prévu des avantages spécifiques. Cette décision oblige les employeurs à appliquer le décret de juillet 2008 dès la date de la retraite, ce qui peut doubler le montant dû.

Lire l’analyse

14 juin 2018

Reçu pour solde de tout compte

Pas d'effet libératoire pour un reçu pour solde de tout compte qui renvoie au bulletin de paie

Dans cette affaire, deux salariées en dispense d’activité ont contesté un reçu de solde de tout compte qui ne détaillait pas les sommes versées, se limitant à un montant global renvoyant au bulletin de paie. La jurisprudence de Pau et la Cour de cassation confirment que, sans inventaire précis, le reçu ne libère pas l’employeur des éventuelles réclamations.

Lire l’analyse

11 juin 2018

CDD

Recours systématique aux CDD de remplacement : la Cour de cassation revient sur sa position

Après plus de cent CDD signés sur trois ans pour assurer les remplacements d'absences, la Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui avait confirmé la requalification en CDI, rappelant que le recours récurrent à des CDD pour couvrir un besoin structurel expose l’employeur à un risque de requalification, même si chaque contrat est formellement conforme.

Lire l’analyse

07 juin 2018

Contrat de travail

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière est due, quel que soit le motif de rupture

Le 19 juin 2015, la Cour de cassation a confirmé que la contrepartie financière d’une clause de non‑concurrence s’applique même en cas de rupture conventionnelle, indépendamment du motif de la rupture. Les employeurs doivent donc respecter les dispositions de la convention collective, sous peine de devoir verser des dommages‑intérêts.

Lire l’analyse

04 juin 2018

Contrat de travail

Plusieurs modifications du contrat de travail, réduisant les responsabilités hiérarchiques d'un salarié, justifie la prise d'acte

La Cour de cassation confirme que des réorganisations successives, qui ont entraîné une perte effective de responsabilités hiérarchiques malgré le maintien formel du poste, constituent un manquement grave de l’employeur, légitimant la prise d’acte de la rupture. Cette décision rappelle aux entreprises les limites de la modification unilatérale du contrat et incite à formaliser toute évolution des responsabilités pour éviter un contentieux.

Lire l’analyse

31 mai 2018

35 heures

Ne pas payer des heures supplémentaires parce que le salarié abuse du téléphone de l'entreprise n'est pas permis

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que retenir le paiement d'heures supplémentaires comme sanction pour un prétendu usage abusif du téléphone d’entreprise constitue une violation grave du contrat. L’employeur s’expose ainsi à la résiliation judiciaire du contrat et à des indemnités, même pour un montant modique.

Lire l’analyse

28 mai 2018

Congé convenance personnelle

Faute de réponse de l'employeur, le congé sabbatique est réputé accordé

En 2012, un directeur d’agence demande un congé sabbatique de six mois. L’employeur ne répond pas dans le délai légal de 30 jours, puis le salarié est licencié pour faute grave. La Cour de cassation rappelle que, sans réponse écrite, le congé est réputé accordé, même en cas de demande tardive. Cette jurisprudence oblige les employeurs à répondre rapidement et formellement aux demandes de congé pour éviter tout risque de requalification.

Lire l’analyse

24 mai 2018

Inaptitude

En l'absence de visite de reprise, une salariée placée en invalidité n'ouvre pas droit au paiement de salaires

Une auxiliaire de vie placée en invalidité depuis février 2010 n’a jamais sollicité la visite de reprise prévue par le code du travail. La Cour de cassation a confirmé que, sans cette visite, le contrat reste suspendu et exclut tout droit à un rappel de salaire pour la période concernée, rappelant aux employeurs et salariés l’obligation de déclencher la procédure médicale dès l’inaptitude.

Lire l’analyse

21 mai 2018

Temps habillage, déshabillage

La prime d'habillage est due, même si certains salariés décident de vêtir hors des locaux

Dans le secteur aérien, la Cour de cassation rappelle que la prime d’habillage/déshabillage doit être versée aux avitailleurs, même lorsqu’ils quittent les locaux en tenue, dès lors que le port de la combinaison est imposé pour des raisons d’insalubrité. L’arrêt précise également que le calcul de l’indemnité ne peut être limité à une période donnée, ouvrant la voie à une réévaluation des sommes dues.

Lire l’analyse