À compter du 1er novembre 2026, deux évolutions importantes entrent en vigueur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) : la baisse du plafond des indemnités journalières et la modification des modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente. Ces changements ont des conséquences pour les employeurs, notamment en matière de maintien de salaire et de tarification AT/MP.
Indemnités journalières AT/MP : un nouveau plafond à compter du 1er novembre 2026
IJSS AT : Un plafond abaissé à 0,226 % du PASS
À compter du 1er novembre 2026, le plafond de rémunération retenu pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle est abaissé à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), contre 0,834 % auparavant.
En conséquence, les montants maximaux des indemnités journalières sont désormais fixés à :
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65,17 € par jour du 1er au 28e jour d'arrêt, soit 60 % du salaire journalier de base plafonné
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86,90 € par jour à compter du 29e jour d'arrêt, soit 80 % du salaire journalier de base plafonné
Ces nouveaux plafonds s'appliquent aux arrêts consécutifs à des accidents du travail ou maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
Diminution du plafond IJSS AT : Quelles conséquences pour l'employeur ?
Cette baisse du plafond des IJSS AT/MP a des conséquences directes pour les employeurs.
Traiter l'accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle en paie
En cas d'accident du travail ou de trajet, notre outil accompagne les gestionnaires de paie en assurant une gestion fiable de l’événement, le calcul automatisé des indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi que le maintien de salaire selon les dis
Selon les modalités de maintien de salaire prévues par la convention collective ou l'accord de branche, la diminution des IJSS entraîne une augmentation du complément de salaire à la charge de l'employeur.
Côté paramétrage, les solutions de paie devront donc tenir compte de ces nouveaux plafonds dans le calcul de l'indemnité complémentaire employeur et de l'IJSS accident du travail.
Incapacité permanente AT/MP : deux taux distincts à compter du 1er novembre 2026
Un taux professionnel et un taux fonctionnel pour indemniser les victimes
À compter du 1er novembre 2026, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles présentant une incapacité permanente repose sur deux taux distincts, contre un taux unique auparavant.
Ces deux taux permettent de distinguer les conséquences de l'incapacité permanente sur la vie professionnelle et personnelle de la victime :
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Le taux professionnel prend en compte les conséquences de l'incapacité permanente sur la vie professionnelle du salarié.
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Le taux fonctionnel correspond aux conséquences durables de l'état de santé de la victime sur sa vie personnelle.
Cette nouvelle règle concerne les victimes d'AT/MP dont l'état de santé est consolidé à compter du 1er novembre 2026.
Les employeurs concernés recevront une notification précisant ces deux taux.
Quel impact sur la tarification AT/MP des entreprises ?
Pour les entreprises soumises à une tarification AT/MP individuelle ou mixte, le taux professionnel détermine la catégorie de coûts moyens dans laquelle le sinistre est classé, en fonction de sa gravité.
Le taux fonctionnel n'intervient pas directement dans ce classement. L'indemnisation correspondante est intégrée aux montants des coûts moyens ou au taux collectif.
Ainsi, le taux fonctionnel est communiqué à l'employeur à titre informatif.
Ces nouvelles modalités doivent être prises en compte par les entreprises dans le suivi de leurs sinistres professionnels et de leur tarification AT/MP.
