Don de sang : Vers une nouvelle autorisation d'absence

Le 4 juin 2025, une proposition de loi a été adoptée en première lecture afin de permettre aux salariés et aux agents publics de participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma durant leur temps de travail, tout en maintenant leur rémunération. Les règles envisagées seraient strictement identiques pour les salariés du secteur privé comme pour les agents publics.

​Don de sang et absence du salarié : Quelles sont les règles actuelles ?

Actuellement, l'employeur a aucune obligation d'autoriser les salariés à s'absenter pour effectuer un don de sang. Toutefois, conformément à l'article D1221-1 du code de la santé publique, si l'employeur accorde au salarié de s'absenter pendant son temps de travail, les heures non travaillés doivent être rémunérées dans la limite de la durée de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de collecte. 

Article D1221-2 du code de la santé publique

La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211-4 du Code de la santé publique, pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.

​Une nouvelle autorisation d’absence en faveur du don de sang

​Absence pour don de sang : Comment ça marche ?

Combien de jours maximum ? 

Les salariés bénéficieraient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma, dans la limite de 8 absences par an. 

Faut-il prévenir l'employeur en amont ?

Le salarié devra informer son employeur de son absence au moins trois jours ouvrés avant la date prévue du don. L’information peut être transmise par écrit ou par tout autre moyen convenu dans l’entreprise, par exemple via un SIRH.

L'employeur peut-il refuser ?

L’employeur conserve un droit d’opposition, mais ce refus doit être motivé par des impératifs d’organisation ou de continuité de l’activité économique. Il ne peut donc pas s’agir d’un refus arbitraire. En cas de refus, l’employeur devra notifier sa décision au salarié en précisant les raisons justifiant ce refus.

Quel justificatif peut être exigé ?

L’employeur pourra demander une preuve de la participation à la collecte. Le salarié devra alors fournir, sans délai, un justificatif délivré par le lieu de prélèvement. Ce document doit indiquer les heures d’arrivée et de départ. Il peut s’agir d’une attestation établie par l’Établissement français du sang ou d’une carte de donneur. Aucun autre justificatif ne peut être exigé.

​Comment traiter en paie l'absence don de sang ?

L’employeur devrait maintenir la rémunération du salarié pendant toute la durée de cette absence.

Ce maintien de salaire ne constitue pas une rémunération au sens strict du don, mais bien une continuité du paiement du salaire dans le cadre de l’activité professionnelle. Toutefois, la durée de l’absence prise en charge par l’entreprise doit correspondre strictement au temps nécessaire pour se rendre sur le lieu de prélèvement, participer à la collecte, respecter les temps médicaux incompressibles (entretien, prélèvement, collation), et revenir sur son lieu de travail si nécessaire.

​Quelle est la suite du parcours législatif ?

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 juin 2025, la proposition de loi doit maintenant suivre son chemin parlementaire. Elle sera prochainement examinée par le Sénat, qui pourra à son tour l’amender. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) pourra être convoquée pour tenter d’aboutir à un texte commun.

Si aucun compromis n’est trouvé, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Le texte ne sera définitivement adopté qu’après ce processus, à l’issue duquel il pourra être promulgué et publié au Journal officiel. La date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’absence pour don du sang dépendra alors du texte final et, le cas échéant, d’un décret d’application. 

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