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Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, le 6 mars 2026, une première version du projet de loi.
Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs registres obligatoires dans l’entreprise, sous peine de sanctions.
Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, le 6 mars 2026, une première version du projet de loi.
Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs registres obligatoires dans l’entreprise, sous peine de sanctions.
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars 2025.
Transposée en droit français d’ici fin 2025, la directive européenne sur la transparence des rémunérations oblige les employeurs à afficher la fourchette salariale dans les offres, à interdire les questions d’historique salarial et à fournir les grilles de paye. Les entreprises de plus de 250 salariés devront publier un rapport des écarts, afin de réduire le différentiel de 15,8 % constaté en 2024.
Discrimination au travail : la protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés.
Le registre unique du personnel constitue une obligation légale fondamentale pour tout employeur en France.
Un arrêté du 21 juillet a modifié les signalétiques obligatoires relative au tabac.
Les compétences comportementales en entreprise évoluent, mais les attentes diffèrent selon le genre. Notre dernière étude met en lumière des écarts significatifs entre hommes et femmes concernant les Soft Skills les plus valorisées chez les managers.
L'écart de revenus entre les femmes et les hommes diminue selon l'INSEE.
La Première ministre, Elisabeth BORNE, a présidé, le mercredi 20 septembre 2023, le 8ème Comité interministériel du handicap (CIH).
Une directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur.
La Première ministre a présenté le 8 mars en Conseil des Ministres une communication relative au plan Égalité 2027 entre les femmes et les hommes.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Cette rubrique regroupe l’ensemble des obligations légales liées à l’égalité professionnelle, depuis les mesures de prévention des discriminations jusqu’aux exigences de transparence salariale. Vous y trouverez les règles à appliquer pour garantir l’égalité de traitement entre les salariés, les obligations de formation et de suivi, ainsi que les sanctions encourues en cas de non‑respect. Le guide détaille également les affichages obligatoires à afficher dans les locaux, leurs contenus, les modalités de mise à jour et les échéances de diffusion, afin de sécuriser votre conformité juridique.
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L’employeur fixe librement les rémunérations, dans les limites posées par la loi, la branche et le juge. Ces limites se rangent en cinq familles d’obligations, formaliser et tenir ses engagements, payer un minimum, traiter les salariés à égalité, négocier et partager, rendre les rémunérations lisibles, dont la méconnaissance expose à des sanctions (§ 06).
La vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des salariés. Découvrez ce qu'il faut savoir en matière de vidéosurveillance et de protection des données personnelles : conditions, droits et accès.
Vous devez être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Découvrez dans cette fiche pratique vos obligations mais aussi comment vous y conformer et quelles sont les sanctions en cas d'infraction.
Sous peine d'amendes, l'employeur est dans l'obligation de conserver et tenir à jour un certain nombre de documents et registres relatifs à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise.
Certains documents doivent être obligatoirement affichés dans l’entreprise. Pour d’autres, un décret du 20 octobre 2016 a remplacé l’obligation d’affichage par « une communication, par tout moyen, au personnel ». Retrouvez la liste complète.
AFFICHAGE OBLIGATOIRE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
L’employeur peut conserver un certain nombre d'informations relatives à chaque salarié dans un dossier qui lui est personnel, sous forme de dossier papier ou informatique.
Le contrôle de l'accès aux locaux de travail et des horaires de travail est une collecte de données personnelles et celles-ci doivent être protégées. Découvrez dans quels cas un employeur peut contrôler l'accès et les droits associés des salariés.
Un certain nombre de documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité doivent être affichés dans l’entreprise, dans des lieux accessibles aux salariés. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation d’affichages encourt une amende de 1 500 €.
Le DPO ou délégué à la protection des données est une évolution du CIL dont les fonctions et missions sont définies par le RGPD. Découvrez quelles sont ses missions ? Quelles certifications sont nécessaires ? Quelles responsabilités et sanctions ?
La rédaction de l’article L 1153-1 du Code du Travail a évolué au 31 mars. Vous devez actualiser en conséquence votre affichage obligatoire et votre règlement intérieur !
Cette fiche pratique décrit étape par étape comment vous mettre en conformité avec le RGPD. Découvrez les 5 étapes clés à suivre pour ne pas risquer de sanction pouvant aller jusqu'à 4% de votre chiffre d'affaires.
Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs registres obligatoires dans l’entreprise, sous peine de sanctions.
Il est possible de mettre en place un contrôle de l’utilisation des outils informatiques de l’entreprise par les salariés à condition de respecter certaines règles. Découvrez-les ainsi que les droits des salariés associés à ces règles.
Le texte de l’article 225-1 du Code Pénal est modifié par la loi du 21 mars 2022.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
