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La rupture anticipée abusive d'un CDD par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
En cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage.
La rupture anticipée abusive d'un CDD par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
En cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage.
La rupture anticipée d’un CDD, suite à inaptitude et impossibilité de reclassement, entraîne de nombreux traitements particuliers que notre actualité aborde en détails.
A l’occasion d’un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le décompte du délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat CDD en contrat CDI.
Voilà une situation à laquelle peuvent être confrontés les gestionnaires de paie : la rupture anticipée d’un contrat CDD. Le site net-entreprises rappelle les modalités déclaratives qui s’appliquent alors en DSN.
C’est un arrêt, pour le moins surprenant, que vient de prendre récemment la Cour de cassation, en reconnaissant la validité de la rupture d’un contrat CDD notifiée par téléphone par son employeur.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
La fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) et la rupture de la période d’essai sont encadrées par des règles précises qui conditionnent la conformité juridique et les conséquences en paie. Cette rubrique récapitule les conditions de recours, les formalités à accomplir (notification, remise d’un écrit) ainsi que les cas d’exonération ou de prolongation du contrat. Vous y trouverez également les impacts sur le calcul des indemnités, les mentions obligatoires à inclure dans le solde de tout compte et les bonnes pratiques pour sécuriser la procédure au sein de votre entreprise.
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
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Notre fiche pratique de ce jour se propose de répondre, en détails, à cette question. Vous y constaterez que les « choses ne sont pas aussi simples » que cela…
Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur, la présente fiche pratique vous donne le régime à jour.
Lettre de réponse de l’employeur à la rupture du CDD par un salarié pour un CDI
Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé
La fin d’un contrat CDD obéit à des règles très précises que notre fiche pratique vous présente, retraçant notamment les documents à remettre à cette occasion.
C’est un arrêt, pour le moins surprenant, que vient de prendre récemment la Cour de cassation, en reconnaissant la validité de la rupture d’un contrat CDD notifiée par téléphone par son employeur.
Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, en application de l’article L 1244-1 du code du travail, aucun délai de carence ne s’applique alors.
Un salarié, engagé en CDD entre 2007 et 2011 sous le prétexte d’un surcroît d’activité, voit la Cour de cassation requalifier l’ensemble de ses contrats en CDI. La décision précise que son ancienneté remonte à la date du premier CDD irrégulier, ouvrant droit à toutes les indemnités liées à la requalification.
Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme la légitimité d’une rupture anticipée d’un CDD pour faute grave lorsqu’un salarié, malgré trois avertissements consécutifs, persiste à endommager le véhicule de l’entreprise. La décision souligne l’importance de consigner chaque sanction et de les mentionner explicitement dans la lettre de rupture pour justifier le licenciement.
Le CDD à terme précis peut être renouvelé. Mais l’employeur peut aussi y mettre un terme en décidant de ne pas le renouveler.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
