CODE DU TRAVAIL

EXPLICATIONS

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L 3132-25-4

L 3132-26

L 3132-26-1

L 3132-27

L 3132-27-1

Le nombre de dimanches qui peuvent être travaillés est fixé à 12 en 2023.

Le salarié perçoit alors une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Au sein des commerces de détail alimentaire dont la surface excède 400m², existe un régime particulier selon lequel :

·       Lorsque les jours fériés sont travaillés (à l'exception du 1^er mai), alors ils sont déduits par l'établissement des dimanches du maire dans la limite de 3.

·       En outre, dans ces établissements, la rémunération devra être majorée d'au moins 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

A compter du 8 août 2015, la règle du volontariat s’applique. Concrètement, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche.

Le refus du salarié:

·       Ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire ;

·       Ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement,

·       Et ne peut être invoqué pour motiver un refus d'embauche.

La liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.