​Principe de base

L’article L 3121-13 modifié par la loi travail confirme que le régime d'équivalence constitue un « mode spécifique » de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. 

Article L3121-13 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. 

​Institution du régime

Dans le cadre du champ de la négociation collective, nous remarquerons que l’institution d’un régime d’équivalence peut désormais se faire par :

• Convention ;
• Ou accord de branche étendu. 

C’est cet accord collectif qui détermine alors la rémunération des périodes d’inaction, la rémunération selon les usages n’est désormais plus présente au sein du code du travail.

Article L3121-14 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13.

Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.