CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du samedi 26 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
Actualité
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Requalification CDD en CDI

La Cour de cassation a confirmé, le 8 février 2023 (n° 21‑18‑754), que l’absence de contrat écrit entraîne la requalification du CDD en CDI, même si l’employeur invoque des CDD successifs. Cette décision rappelle la présomption prévue à l’article L 1242‑12 du Code du travail et indique quels éléments (fiches de paie, plannings, signatures) sont examinés. Poursuivez la lecture pour connaître les conséquences concrètes sur la rédaction et la sécurisation de vos contrats.

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Contrat de prestation de services : attention à la requalification en contrat de travail !
Actualité
Droit du travail
Contrat de travail
Auto-entrepreneur

Devant l’augmentation constante des auto-entrepreneurs et travailleurs des plateformes de mise en relation, les juges font preuve de plus en plus de sévérité et n’hésitent pas à requalifier le contrat de prestation en contrat de travail.

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Le salarié ouvre droit au paiement d’une indemnité lorsque son employeur ne met pas de bureau à sa disposition
Jurisprudence
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Contrat de travail
Licenciement

Après un litige portant sur l'absence de bureau dédié, la Cour de cassation a confirmé que le salarié peut obtenir une indemnité lorsqu’il travaille depuis son domicile faute d’un local professionnel mis à disposition. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de justifier la mise à disposition d’un espace de travail ou de prévoir une compensation financière en cas de télétravail imposé.

Réussir l'intégration d'un stagiaire en situation de handicap : Droits, durée et accompagnement
Fiche pratique
Paie
Emploi travailleurs handicapés
Stagiaires

Le stage représente une étape importante dans tout parcours de formation et d’insertion professionnelle. Pour un stagiaire en situation de handicap, bien que relevant du droit commun, le stage suppose une vigilance particulière en matière d’égalité de traitement et d’aménagement des conditions d’accueil.

Le BIAF doit toujours être remis au salarié en fin de CDD
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Formation
CDD

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n’a pas modifié les règles relatives au BIAF. Celui-ci doit donc continuer à être remis au salarié en fin de CDD.

Zoom sur le contrat d'extra en HCR
Actualité
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Contrat de travail
Convention collective

Un extra qui exécute des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pour le même employeur peut demander la requalification de son contrat en CDI.

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