Dernière mise à jour 01/10/2014
Newsletter hebdo saisir un email

Indemnité de congés payés et prime d'ancienneté : un mariage pas évident !

21.07.2013
En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion et de calcul des congés payés vous permettant de chiffrer l’indemnité de congés payés (y compris l’indemnité compensatrice) selon les 2 méthodes obligatoires.

Une affaire, traitée récemment par la Cour de cassation,  relance le débat autour de la prime d’ancienneté et de l’indemnité de congés payés.

Doit-on l’inclure ou pas ? C’est à cette question que le présent article se propose de se consacrer.

L’affaire concernée

L’affaire concerne un salarié, engagé à compter du 2/11/1982 en qualité de décorateur par une société de faïencerie. 

Il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de rappels de salaires. 

Il considère que son indemnité de congés payés devait inclure la prime d’ancienneté. 

La décision de la Cour d’appel

Les juges de la Cour d’appel considèrent que les périodes de congés payés :

  • Sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (en clair, un salarié fait l’acquisition des congés payés pendant ses congés payés) ;
  • Ne sont pas assimilées à une période de travail effectif pour l’ouverture d’un droit comme le calcul de la prime d’ancienneté. 

L’indemnité de congés payés ne devait donc pas inclure la prime d’ancienneté.

Extrait de l’arrêt

La décision de la Cour de cassation

Les juges de la Cour de cassation ne sont pas du même avis.

Ils rappellent que la rémunération qui doit être prise en compte, pour le calcul de l’indemnité de congés payés est constituée de :

  • La rémunération du salarié ;
  • Y compris les primes et indemnités versées en complément du salaire, si elles sont versées en contrepartie du travail. 

La prime d’ancienneté étant considérée comme une prime versée en contrepartie du travail, devait être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés. 

La Cour de cassation donne ainsi raison au salarié. 

Extrait de l’arrêt

Revirement de  jurisprudence ?

Dans une affaire traitée en 1998, la Cour de cassation avait considéré que la prime d’ancienneté devait être exclue du calcul de l’indemnité de congés payés, au motif qu’elle était versée tout au long de l’année.

C’était en quelque sorte, comme si l’employeur la versait alors « deux fois ». 

Extrait de l’arrêt :

Confirmation de   jurisprudence ?

Histoire que le traitement ne soit pas simple, rappelons aussi que la Cour de cassation avait adoptée,  dans un arrêt du 6/12/1979, une position identique à celle qui vient d’être prise dans l’arrêt du 13/06/2012. 

Extrait de l’arrêt

Conclusion

L’articulation entre l’indemnité de congés payés et la prime d’ancienneté n’est pas simple à saisir. 

Preuve que le « mariage » entre ces deux éléments de paie n’est pas évident. 

Bonus

Petit bonus à notre actualité d’aujourd’hui, rappelons que la Cour de cassation dans une affaire assez récente, avait considérée que les jours de congés payés ne devaient pas être pris en compte dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

Extrait de l’arrêt

Références

Cour de cassation chambre sociale <br />Audienc...



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/