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Lettre de demande de fixation des dates de congés payés

Ce modèle s’adresse aux employeurs qui, dans le cadre de la planification annuelle des congés payés, souhaitent solliciter leurs salariés afin de recueillir leurs préférences de dates de prise de congé, en respectant les limites fixées par la convention ou le code du travail.

  • Modèle de lettre
  • Congés payés
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque la période de prise des congés payés est déterminée, vous pouvez envoyer cette lettre pour demander aux salariés leurs souhaits de dates. Elle précise la durée minimale (12 jours ouvrables) et maximale (24 jours ouvrables) du congé principal et fixe la date limite de réponse.

Si aucune convention ou accord d’entreprise ne prévoit de période, le texte prévoit la référence au CSE et à l’article L 3141-16 du Code du travail. En cas de reliquat de congés, indiquez le nombre de jours restant et la date butoir, en rappelant que les jours non pris seront perdus et ne donneront lieu à aucune indemnité.

Objet : demande de fixation des dates de congés payés

Lettre remise en main propre contre décharge

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Vous êtes embauché(e) dans notre entreprise en qualité de ………………… (intitulé du poste occupé).

En application des dispositions de ……………………………. (de la convention collective applicable dans l’entreprise / de l’accord d’entreprise du ………………..), la période de prise des congés payés est fixée du ……………………… (date) au ……………………… (date).

Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer vos souhaits de prise de votre congé principal d’au moins 12 jours ouvrables et d’au plus 24 jours ouvrables consécutifs pendant cette période avant le

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🗂 Thématique Les congés