Dernière mise à jour 27/08/2014
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Indemnité compensatrice en cas de report de congés payés

  • Cour de cassation du , pourvoi n°11-21758
  • Dernière mise à jour :
  • Catégorie(s) : Congés payés

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 21 avril 1989 par un grand fabricant de véhicules automobiles.

A compter du 1er septembre 2001, il est détaché en Australie pour y exercer les fonctions de délégué régional Pacifique. 

Prévu pour une durée initiale de 3 ans, le détachement est prorogé pour une année. 

Le 20 septembre 2006, son employeur lui notifie son affectation en qualité de responsable développement commercial VU/VO, au sein de la direction des affaires internationales à Paris, à compter du 16 octobre 2006. 

Estimant que cette affectation s'analysait en une rétrogradation, le salarié  prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre en date du 3 octobre 2006. 

Il est finalement licencié, le 22 novembre 2006, pour faute grave au motif d'une absence à son poste depuis le 16 octobre 2006. 

Le salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, notamment le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés reportés d’une période de référence sur l’année de référence suivante.

A l’appui de sa demande, le salarié produit des fiches individuelles de congés, établies par l'employeur, sur lesquelles figurent à la fois  le cumul de jours de congés payés sur plusieurs années et le solde des jours restant dus. 

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi. 

Selon les juges, seule une autorisation expresse de sa hiérarchie permettant le report des congés payés, ouvrait droit alors au paiement d’une indemnité compensatrice.

Les pièces produites par le salarié ne permettaient pas de prouver que le report des congés payés avait expressément été autorisé par l’employeur. 

 

Extrait de l’arrêt :

Cour de cassation du , pourvoi n°11-21758

Commentaire de LégiSocial

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