La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Un décret du 16 mars 2022 fixe la durée de l’arrêt de travail qui permet désormais au salarié de bénéficier du dispositif de transition professionnelle sans condition d’ancienneté.
Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
Condition d’ancienneté du CPF-TP
Le salarié peut financer une action de formation qualifiante destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un CPF-Projet de Transition Professionnelle (remplaçant du CIF, congé individuel de formation, supprimé au 1er janvier 2019).
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La Loi Santé au Travail
Présentation
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...
Composition de ce pack
- 16 Fiches pratiques
- 1 Dossier PDF