Face à un comportement fautif d’un salarié, l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire et sanctionner la faute.
Une sanction disciplinaire est une mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
La sanction doit toujours être justifiée et proportionnelle à la faute.
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
Dans ces entreprises, l’employeur ne peut pas prononcer contre le salarié une sanction disciplinaire autre que le licenciement si cette sanction n’est pas prévue par le règlement intérieur.
De plus, si la sanction choisie est une mise à pied disciplinaire, cette sanction n'est licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale.
Ces principes ont été rappelé récemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 9