Modalités déclaratives ADV en cas de changement paramètres contrat collectif prévoyance ou retraite

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Nous poursuivons notre étude sur le signalement (ADV). Nous abordons aujourd’hui les modalités déclaratives pour un changement des paramètres salarié du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire.

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ADV = Amorçage des Données Variables.

 

A quel moment ?

Le déclarant émet un signalement ADV dans les situations suivantes :

  1. Changement des conditions du contrat de prévoyance du salarié (changement de référence contrat, et/ ou de code option et/ou de code population, à déclarer via le bloc « Adhésion Prévoyance - S21.G00.15 » et/ou le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 »)
  2. Changement de code population de rattachement du salarié (à déclarer via le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 »)
  3. Changement de situation du salarié (situation familiale, données administratives du salarié, nombre d’enfants à charge, changement d’un nombre d’ayants-droit) (selon le motif, à déclarer via le bloc « Individu - S21.G00.30 », le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 » et à terme le bloc « Ayant-droit - S21.G00.73 »)
  4. Changement des conditions contractuelles de l’entreprise (changement de référence contrat, et/ ou de code option et/ou de code population, à déclarer via le bloc « Adhésion Prévoyance - S21.G00.15 » et/ou le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 »)
  5. Reprise suite à suspension temporaire du contrat de travail (à ne pas confondre avec une fin de dispense d’affiliation) (motif à déclarer le cas échéant dans le bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat - S21.G00.65 » en indiquant en « Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 » la date réelle de la fin de la suspension)
  6. Remplacement de la liste des ayants droit (à terme via le bloc « Ayant-droit - S21.G00.73 ») 

Le signalement ADV permet

Aux organismes complémentaires

  • Assurer la continuité des droits et simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré et ce, de manière réactive.
  • La substitution de certains formulaires ou parties de formulaires (bordereau d’affiliation partie employeur, hors dossier d’affiliation à remplir par l’assuré)

 

Tableau des rubriques et motif à renseigner pour transmission

 

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 2117

Date de création : 20/06/2019 12:24 PM Date de modification : 15/10/2019 11:20 AM

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