Modalités déclaratives ADV en cas de changement paramètres contrat collectif prévoyance ou retraite

ADV = Amorçage des Données Variables.

A quel moment ?

Le déclarant émet un signalement ADV dans les situations suivantes :

1. Changement des conditions du contrat de prévoyance du salarié (changement de référence contrat, et/ ou de code option et/ou de code population, à déclarer via le bloc « Adhésion Prévoyance - S21.G00.15 » et/ou le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 »)
2. Changement de code population de rattachement du salarié (à déclarer via le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 »)
3. Changement de situation du salarié (situation familiale, données administratives du salarié, nombre d’enfants à charge, changement d’un nombre d’ayants-droit) (selon le motif, à déclarer via le bloc « Individu - S21.G00.30 », le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 » et à terme le bloc « Ayant-droit - S21.G00.73 »)
4. Changement des conditions contractuelles de l’entreprise (changement de référence contrat, et/ ou de code option et/ou de code population, à déclarer via le bloc « Adhésion Prévoyance - S21.G00.15 » et/ou le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 »)
5. Reprise suite à suspension temporaire du contrat de travail (à ne pas confondre avec une fin de dispense d’affiliation) (motif à déclarer le cas échéant dans le bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat - S21.G00.65 » en indiquant en « Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 » la date réelle de la fin de la suspension)
6. Remplacement de la liste des ayants droit (à terme via le bloc « Ayant-droit - S21.G00.73 ») 

Le signalement ADV permet 

Aux organismes complémentaires 

• Assurer la continuité des droits et simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré et ce, de manière réactive.
• La substitution de certains formulaires ou parties de formulaires (bordereau d’affiliation partie employeur, hors dossier d’affiliation à remplir par l’assuré)

Tableau des rubriques et motif à renseigner pour transmission

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 2117

Date de création : 20/06/2019 12:24 PM Date de modification : 15/10/2019 11:20 AM