Résumé de ce modèle de lettre
Lettre de demande à l’inspection du travail de motifs du refus de non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé
La demande de motivation doit être envoyée à l’inspection du travail dans les 2 mois à compter du jour de la décision de rejet implicite.
Modèle de lettre de demande à l'inspection du travail de motifs du refus de non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé
Objet : non-renouvellement du CDD de Madame / Monsieur ……………….. (nom)
LRAR
Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,
À la suite d'une demande d'autorisation de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de Madame / Monsieur ……………….. (nom et prénom du salarié), signé le ………………….. (date du CDD), en raison de la survenance du terme, vous avez rendu une décision implicite de rejet en date du ………………………… (date).
En application des dispositions de l'article L 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration, nous vous prions de bien vouloir nous en préciser les motifs.
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation". Il vous reste 63% à lire.
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Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation
Présentation
Vous souhaitez prolonger ou rompre un CCD dans les règles ? Retrouvez toutes les procédures à respecter au sein de ce dossier.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 25 Modèles de lettre
- 1 Modèle de contrat