Les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs des plateformes numériques de service
Dans une affaire jugée récemment par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 24-86.715) les directeurs d’une société de livraison de repas ayant recours à des livreurs sous contrats de prestation de services avaient été condamnés pénalement pour travail dissimulé.
En défense, ils soutenaient que la requalification des relations avec les livreurs en contrats de travail n’était pas prévisible à l’époque des faits (2015-2017) et invoquaient la nouveauté du fonctionnement des plateformes numériques et le caractère postérieur d’un arrêt rendu par la chambre sociale le 28 novembre 2018 sur le statut des livreurs.
La Cour de cassation confirme leur condamnation en considérant que l'application d'une incrimination à une situation nouvelle, qui ne constitue pas un revirement de jurisprudence, n'est pas