Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Lorsque les réunions de négociation sur l’égalité professionnelle se terminent sans consensus, le procès-verbal consigne le déroulement, les documents transmis, les demandes et les propositions de chaque partie, ainsi que la conclusion du désaccord.

Ce document officialise le désaccord et permet de respecter les obligations légales : il doit être signé par les représentants de l’entreprise et les délégués syndicaux, puis conservé en plusieurs exemplaires.

Avant diffusion, le procès-verbal doit être notifié à chaque organisation syndicale par lettre recommandée avec accusé de réception, déposé sur la plateforme du ministère du Travail, au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, affiché dans l’entreprise et publié dans la base nationale des accords collectifs.