En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec ses partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.
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Modèle de procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET : (à adapter selon le partenaire de la négociation)
- L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,
Ou
- L’organisation syndicale …………………., représentée par …………………………., salarié(e) mandaté(e),
Ou
- Madame, Monsieur……………………….., membre titulaire du comité d’entreprise ,
Ou
- Madame, Monsieur.........................., membre titulaire de la délégation unique du personnel,
Ou
- Madame, Monsieur………………………, délégué(e) du personnel titulaire,
Ou
- Madame, Monsieur………………………, membre titulaire du comité social et économique,
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Dossier Thématique
Egalité professionnelle
Présentation
Découvrez dans ce pack tout le nécessaire à la mise en place d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : fiches pratiques, modèles, plan d'action, etc...
Composition de ce pack
3 Fiches pratiques
3 Modèles de document
3 Modèles de lettre
1 Formulaire CERFA
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Egalité professionnelle
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