Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Lorsque l’entreprise décide d’engager une négociation collective sur l’égalité professionnelle, ce document permet de consigner, avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel, les engagements pris. Il formalise la volonté de fixer des objectifs chiffrés et les actions destinées à les atteindre.

L’accord détaille l’analyse de la situation professionnelle des hommes et des femmes, les mesures déjà mises en œuvre, les nouveaux objectifs de progression (recrutement, formation, conditions de travail…) ainsi que les indicateurs de suivi. Il précise également la durée, les modalités de révision et les exigences de publicité et de dépôt.

Veillez à annexer le rapport de situation comparée ou le rapport unique selon la taille de l’entreprise, à indiquer clairement les établissements concernés et à respecter les formes de signature prévues (représentant légal et partenaires). La mise en œuvre doit être accompagnée d’un calendrier de suivi et de réunions de concertation.