Jurisprudences sociales — page 79

Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.

Jurisprudences commentées

Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.

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Astreinte
AT/MP
Avantage en nature « véhicule »
Avantages en nature
Avertissement
Bons d’achat
BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale)
Budgets du CSE
Bulletin de paie
Bulletin de paie_nouvelle maquette
Cadre
Cadre dirigeant
CDD
CDD à objet défini
CDD remplacement
CDI
Certificat médical
CET (Compte Épargne Temps)
Charge de la preuve
Chômage
Chômage partiel
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Clause de mobilité
Clause de non concurrence
Clause d’exclusivité
Clause non concurrence
CNE (Contrat Nouvelle Embauche)
Conditions de travail
Conflits collectifs
Congé convenance personnelle
Congé de reclassement
Congé maternité/paternité/adoption
Congé parental
Congé sabbatique
Congés et absences
Congés non rémunérés
Congés payés
Congés pour évènements familiaux
Conjoint du chef d'entreprise
Conseiller du salarié
Contingent d’heures supplémentaires
Contrat d'alternance
Contrat de travail
Contrat de travail
Contrats aidés
Contrats saisonniers
Contribution frais transports collectif
Contrôle URSSAF
Convention collective
Convention forfait
COR (Contrepartie Obligatoire en Repos)
Cotisation prévoyance
Cotisations excédentaires
Cotisations sociales
Cour d'Appel
Cour de cassation
covid-19
CPAM
CPF (Compte Personnel de Formation)
CSE (Comité Social et Economique)
CSG/CRDS
CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)
CUFPA / CPF-CDD
CUI (Contrat Unique d’Insertion)
Cumul emploi-retraite
Décès
Délai de carence
Délégué syndical
Démission
Départ à la retraite
Déplacement
DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique)
DIF (Droit Individuel à la Formation)
Diplôme
Dirigeants
Discipline
Discrimination
Dispense de préavis
Dispositif complément d'heures
Dol
Dommages et intérêts
Droit à la déconnexion
Droit d'expression
Droit de retrait
DSN de substitution
Durées maximales travail
Effectif
Égalité professionnelle hommes-femmes
Embauche
Emploi
Emploi travailleurs handicapés
Enfants
Entreprise utilisatrice
Entreprises en difficulté
Entretien préalable
Entretien professionnel
Épargne salariale
ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail)
Examens
Exonération aide à domicile
Exonération cotisations sociales
Expatriés
Faute
Faute grave
Faute inexcusable (FI)
Faute lourde
Femme enceinte
Fichiers informatiques
FNAL
Force majeure
Forfait en jours
Forfait social
Formation
Formation professionnelle
Frais d'entreprise
Frais professionnels
Garde d'enfants
Géolocalisation
Gestion temps de travail
Gestionnaire de paie
Grève
Handicap
Harcèlement
Heures de délégation
Heures équivalence
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires structurelles
Horaires de travail
Hygiène au travail
ICCP (Indemnité Compensatrice Congés Payés)
ICP (Indemnité Congés Payés)
IJ complémentaires
IJ prévoyance
IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)
Impot sur le revenu
Impôts
Inaptitude
Indemnité de licenciement
Indemnité de rupture
Indemnités rupture
Inspection du travail
Intérim
Intermittent
IRP (Instances Représentatives du Personnel)
ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude)
Journaliste
Jours de repos
Jours fériés
Jurisprudences
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Lettre recommandée
Liberté d'expression
Licenciement
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Licenciement disciplinaire
Licenciement économique
Licenciement nul
Licenciement pour inaptitude
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement verbal
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Loyauté
L’indemnité compensatrice de préavis
Mail
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Maladie
Maladie professionnelle
Manquement de l'employeur
Médecine au travail
Médecins
Mensualisation
Mineurs
Mise à pied
Mobilité professionnelle
Modification contrat de travail
Modulation
Mutation
Mutuelle et prévoyance
Net imposable
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Paiement salaire
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Participation/Intéressement
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Pénibilité au travail
PEPA
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Prescription
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Prévoyance
Prime
Prime PEPA
Prise acte rupture contrat travail
Proposition CDI
Protection
Prud'hommes
PSE (Plan Sauvegarde Emploi)
Rappel de salaires
Reclassement
Recouvrement
Reçu pour solde de tout compte
Réduction des cotisations
Réduction FILLON
Réforme congés payés
Règlement intérieur
Régularisation
Réintégration
Rémunération
Report congés payés
Repos compensateur obligatoire
Repos hebdomadaire obligatoire
Requalification CDD en CDI
Résiliation judiciaire
Retard de paiement
Retenue sur salaire
Retraite
Retraite à taux plein
Retraite complémentaire
Retraite supplémentaire
RGPD
RJ (Redressement Judiciaire)
RTT
Rupture anticipée CDD
Rupture contrat
Rupture contrat de travail
Rupture contrat de travail
Rupture conventionnelle
Salaire de référence
Salaires
Salariée enceinte
Salariés détachés
Salariés protégés
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Santé au travail
Sécurité au travail
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Temps de travail
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Temps partiel
Temps travail effectif
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Travail du dimanche
Uniforme
URSSAF
Usage
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Vie privée
Visite de reprise
Visite médicale
VRP
1 665 jurisprudences
Contrat de travail

Il refuse un déplacement professionnel : son licenciement pour faute grave est licite

Le licenciement d’un directeur technique pour refus d’un déplacement à Alger a été jugé licite par la Cour de cassation, qui a rappelé que la mobilité internationale, même sans précision géographique, peut être valable lorsqu’elle fait partie intégrante du poste. Cette décision précise les limites de la contestation d’une clause de mobilité et les risques encourus par l’employeur en cas de refus.

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ITI (Indemnité Temporaire d'Inaptitude)

Inaptitude et licenciement : pas le même jour !

Cet arrêt montre que la simple constatation d’inaptitude ne suffit pas à justifier un licenciement immédiat ; l’employeur doit d’abord engager une recherche de reclassement réelle, même dans une petite structure, sous peine d’annulation du licenciement. En pratique, cela impose de documenter la recherche de poste compatible avant toute notification, sous peine de voir le licenciement requalifié d’abusif.

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Temps travail effectif

On peut refuser d'obéir à un ordre… s'il est contraire à la loi !

Un conducteur routier licencié pour avoir refusé une amplitude de travail de 12 h 37 a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle que tout ordre contraire à la réglementation ne peut justifier de sanctions disciplinaires, et elle renvoie l’affaire devant une nouvelle cour d’appel.

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Avantages en nature

Licencié pour ne pas avoir payé les loyers à… son entreprise !

Le licenciement d’un directeur de foyers de travailleurs migrants, motivé par le non‑paiement de loyers qu’il devait percevoir pour l’association, a été confirmé par la Cour de cassation. Cette décision rappelle que le défaut de recouvrement, même lorsqu’il touche la vie privée du salarié, constitue un trouble objectif justifiant la rupture du contrat.

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Démission

Pousser son salarié à démissionner, c'est le… harceler !

Un chef des ventes, engagé en 1989, a vu son poste remplacé par un subordonné, a subi des remarques humiliantes en réunion avec le PDG et des pressions pour le pousser à démissionner. La justice a reconnu le harcèlement moral, rejetant le licenciement pour inaptitude et confirmant le droit du salarié à une résiliation judiciaire. Cette décision rappelle aux employeurs les risques juridiques liés à tout déclassement ou pression visant la démission.

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Contrat de travail

Une promesse d'embauche non respectée : versement de dommages et intérêts !

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui qualifiait une lettre du 7 avril 2006 d’offre d’embauche réversible, en reconnaissant qu’un écrit précisant le poste et la date d’entrée constitue une promesse d’embauche. Le non‑respect de cet engagement expose l’employeur à des dommages‑intérêts, rappelant l’importance de préciser clairement la nature et la durée de validité de toute proposition.

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Avantages en nature

Dispense de préavis et… véhicule de fonction

Le licenciement d’un directeur général, assorti d’une dispense de préavis, a soulevé la question de la restitution du véhicule de fonction prévu au contrat. La Cour de cassation a finalement jugé que, même en cas de clause contractuelle, le salarié dispensé n’est pas tenu de rendre le véhicule, infirmant ainsi la décision de la cour d’appel.

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Indemnité de licenciement

Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !

Une gouvernante, engagée depuis 2001, a choisi de travailler le dimanche alors que son contrat prévoyait ce jour comme repos. Malgré un avertissement, elle a maintenu son comportement, ce qui a été qualifié d’insubordination et a conduit la Cour de cassation à confirmer son licenciement pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs et salariés l’obligation de respecter le repos hebdomadaire sous peine de sanctions disciplinaires.

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Période d'essai

Comment calculer une période d'essai après plusieurs CDD ?

La Cour de cassation a confirmé que les jours travaillés sous plusieurs CDD successifs pour le même poste doivent être soustraits de la période d’essai prévue dans le contrat suivant, même si ces CDD sont très courts. Cette jurisprudence oblige les employeurs à recalculer la durée de l’essai en tenant compte de l’ancienneté acquise, sous peine de voir la rupture jugée abusive et d’engager la responsabilité de l’entreprise.

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Contrat de travail

Il ne suffit pas donner le titre « personnel » au disque dur de son PC, pour rendre toutes les données « personnelles » !

La Cour de cassation confirme que la simple dénomination d’un disque dur en « données personnelles » ne suffit pas à le soustraire au contrôle de l’employeur lorsqu’un salarié y stocke des fichiers à caractère pornographique ou des attestations falsifiées. Les employeurs doivent donc s’appuyer sur une charte informatique précise et veiller à ce que les usages privés soient clairement identifiés, sous peine de sanctions disciplinaires et de remise en cause du caractère professionnel des données.

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CDD à objet défini

Un contrat de travail non écrit est un contrat… CDI !

Une salariée ayant effectué trois missions de trois heures chacune, sous des CDD non formalisés par écrit, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a considéré l'absence de contrat écrit comme une présomption de CDI. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de rédiger chaque contrat pour éviter la requalification et les indemnités liées à un licenciement irrégulier.

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Contrat de travail

Quand un salarié bénéficie de… deux « 13ème mois » !

Cette décision précise que la prime de 13ᵉ mois prévue par un accord d’entreprise n’est pas assimilable à la répartition du salaire sur treize mois prévue au contrat. Les employeurs doivent donc vérifier la nature de chaque dispositif pour éviter un refus injustifié de paiement, alors même que le salarié perçoit les deux versements distincts.

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Licenciement

Quand boire de l'alcool au travail ne permet pas un licenciement !

Deux salariés d’une imprimerie licenciés pour consommation d’alcool sur le temps de travail ont obtenu gain de cause. La Cour a relevé que l’employeur avait régulièrement toléré l’introduction de boissons alcoolisées lors d’évènements internes, et que l’ingestion d’une petite quantité, isolée, ne rendait pas impossible leur maintien dans l’entreprise. Cette décision rappelle l’importance d’une politique d’alcool définie et appliquée uniformément.

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Licenciement

Un préavis plus long pour les cadres

Dans cette affaire, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui refusait à une auxiliaire de vie le préavis prévu pour les cadres supérieurs, jugeant que la durée plus longue est légitime pour assurer la transmission des missions. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les préavis différenciés prévus par les conventions collectives, sous peine de contentieux.

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Temps travail effectif

Réduire les heures de nuit ne modifie pas le contrat de travail !

Dans ce litige, la Cour de cassation précise que la simple réduction d’une heure de travail de nuit ne constitue pas une modification du contrat, même si elle supprime la majoration correspondante. Les employeurs doivent donc vérifier que les heures nocturnes respectent les critères de la convention collective (plage horaire et durée minimale) avant de refuser le supplément salarial.

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Période d'essai

Quand la « mauvaise » convention collective indiquée sur le contrat de travail s'applique

Dans ce litige, une salariée conteste la rupture de sa période d’essai en invoquant la convention collective du commerce de gros, pourtant absente des bulletins de paie et jamais appliquée dans l’entreprise. La Cour de cassation rappelle que la simple mention au contrat ne suffit pas à imposer les dispositions conventionnelles, et que l’employeur peut renverser la présomption en apportant la preuve d’une erreur.

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Temps travail effectif

Quand un contrat à temps partiel devient un contrat… à temps plein !

Après avoir constaté que ses heures réellement effectuées dépassaient le nombre indiqué sur ses bulletins, un responsable d’agence a obtenu la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, sans que la Cour de cassation ne reconnaisse de travail dissimulé. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de faire figurer dans le contrat et la paie le temps de travail effectif, sous peine de requalification et de contentieux.

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Congé maternité/paternité/adoption

Départ en congé de paternité : l'employeur n'a pas le droit de refuser !

Le jugement de la Cour de cassation confirme que le refus d’un congé de paternité, même invoqué pour charge de travail, constitue une violation du droit du salarié et rend le licenciement pour absence non autorisée dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter la période légale du congé et les risques juridiques d’une contestation.

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