Jurisprudences sociales — page 80

03 septembre 2012

Indemnité de licenciement

Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !

Une gouvernante, engagée depuis 2001, a choisi de travailler le dimanche alors que son contrat prévoyait ce jour comme repos. Malgré un avertissement, elle a maintenu son comportement, ce qui a été qualifié d’insubordination et a conduit la Cour de cassation à confirmer son licenciement pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs et salariés l’obligation de respecter le repos hebdomadaire sous peine de sanctions disciplinaires.

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06 septembre 2012

Période d'essai

Comment calculer une période d'essai après plusieurs CDD ?

La Cour de cassation a confirmé que les jours travaillés sous plusieurs CDD successifs pour le même poste doivent être soustraits de la période d’essai prévue dans le contrat suivant, même si ces CDD sont très courts. Cette jurisprudence oblige les employeurs à recalculer la durée de l’essai en tenant compte de l’ancienneté acquise, sous peine de voir la rupture jugée abusive et d’engager la responsabilité de l’entreprise.

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30 août 2012

Contrat de travail

Il ne suffit pas donner le titre « personnel » au disque dur de son PC, pour rendre toutes les données « personnelles » !

La Cour de cassation confirme que la simple dénomination d’un disque dur en « données personnelles » ne suffit pas à le soustraire au contrôle de l’employeur lorsqu’un salarié y stocke des fichiers à caractère pornographique ou des attestations falsifiées. Les employeurs doivent donc s’appuyer sur une charte informatique précise et veiller à ce que les usages privés soient clairement identifiés, sous peine de sanctions disciplinaires et de remise en cause du caractère professionnel des données.

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27 août 2012

CDD à objet défini

Un contrat de travail non écrit est un contrat… CDI !

Une salariée ayant effectué trois missions de trois heures chacune, sous des CDD non formalisés par écrit, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a considéré l'absence de contrat écrit comme une présomption de CDI. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de rédiger chaque contrat pour éviter la requalification et les indemnités liées à un licenciement irrégulier.

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23 août 2012

Contrat de travail

Quand un salarié bénéficie de… deux « 13ème mois » !

Cette décision précise que la prime de 13ᵉ mois prévue par un accord d’entreprise n’est pas assimilable à la répartition du salaire sur treize mois prévue au contrat. Les employeurs doivent donc vérifier la nature de chaque dispositif pour éviter un refus injustifié de paiement, alors même que le salarié perçoit les deux versements distincts.

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20 août 2012

Licenciement

Quand boire de l'alcool au travail ne permet pas un licenciement !

Deux salariés d’une imprimerie licenciés pour consommation d’alcool sur le temps de travail ont obtenu gain de cause. La Cour a relevé que l’employeur avait régulièrement toléré l’introduction de boissons alcoolisées lors d’évènements internes, et que l’ingestion d’une petite quantité, isolée, ne rendait pas impossible leur maintien dans l’entreprise. Cette décision rappelle l’importance d’une politique d’alcool définie et appliquée uniformément.

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16 août 2012

Licenciement

Un préavis plus long pour les cadres

Dans cette affaire, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui refusait à une auxiliaire de vie le préavis prévu pour les cadres supérieurs, jugeant que la durée plus longue est légitime pour assurer la transmission des missions. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les préavis différenciés prévus par les conventions collectives, sous peine de contentieux.

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13 août 2012

Temps travail effectif

Réduire les heures de nuit ne modifie pas le contrat de travail !

Dans ce litige, la Cour de cassation précise que la simple réduction d’une heure de travail de nuit ne constitue pas une modification du contrat, même si elle supprime la majoration correspondante. Les employeurs doivent donc vérifier que les heures nocturnes respectent les critères de la convention collective (plage horaire et durée minimale) avant de refuser le supplément salarial.

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09 août 2012

Période d'essai

Quand la « mauvaise » convention collective indiquée sur le contrat de travail s'applique

Dans ce litige, une salariée conteste la rupture de sa période d’essai en invoquant la convention collective du commerce de gros, pourtant absente des bulletins de paie et jamais appliquée dans l’entreprise. La Cour de cassation rappelle que la simple mention au contrat ne suffit pas à imposer les dispositions conventionnelles, et que l’employeur peut renverser la présomption en apportant la preuve d’une erreur.

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06 août 2012

Temps travail effectif

Quand un contrat à temps partiel devient un contrat… à temps plein !

Après avoir constaté que ses heures réellement effectuées dépassaient le nombre indiqué sur ses bulletins, un responsable d’agence a obtenu la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, sans que la Cour de cassation ne reconnaisse de travail dissimulé. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de faire figurer dans le contrat et la paie le temps de travail effectif, sous peine de requalification et de contentieux.

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02 août 2012

Congé maternité/paternité/adoption

Départ en congé de paternité : l'employeur n'a pas le droit de refuser !

Le jugement de la Cour de cassation confirme que le refus d’un congé de paternité, même invoqué pour charge de travail, constitue une violation du droit du salarié et rend le licenciement pour absence non autorisée dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter la période légale du congé et les risques juridiques d’une contestation.

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30 juillet 2012

Indemnité de licenciement

Prolonger le préavis en cas de licenciement : attention danger !

Dans une affaire de licenciement économique, un salarié a continué à travailler au‑delà du préavis de deux mois sans accord écrit. La Cour de cassation a jugé que cette prolongation constitue un second contrat de travail, rappelant aux employeurs l’obligation de formaliser tout allongement du préavis sous peine de voir leurs obligations salariales et sociales s’étendre.

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26 juillet 2012

Temps travail effectif

Habillage et déshabillage : la contrepartie n'est obligatoire que si 2 conditions sont réunies !

Le arrêt de la Cour de cassation précise que la rémunération du temps d’habillage et de déshabillage n’est due que si le port de la tenue est imposé et si les opérations s’effectuent obligatoirement sur le lieu de travail. Cette condition double, confirmée après l’annulation d’un jugement prud’homal, contraint les employeurs à vérifier où les salariés se changent.

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23 juillet 2012

Période d'essai

Un arrêt de travail… suspend la période d'essai !

Cette affaire illustre que l’arrêt maladie interrompt la période d’essai, prolongeant ainsi sa durée et repoussant la date limite de rupture. Les employeurs doivent donc tenir compte de cette suspension avant de notifier une fin de contrat, tandis que les salariés peuvent s’appuyer sur ce principe pour contester une rupture jugée abusive.

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19 juillet 2012

Période d'essai

Fixer une période d'essai de 6 mois : ce n'est pas raisonnable !

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui validait une période d’essai de six mois pour une assistante commerciale d’une grande banque, estimant que cette durée excède la finalité de la période d’essai au regard de la convention OIT 158. Cette décision rappelle aux employeurs que la durée de la période probatoire doit rester proportionnée aux fonctions exercées, sous peine de voir leurs ruptures contestées et d’engager des coûts juridiques importants.

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16 juillet 2012

Licenciement

Rien à payer au titre de la clause de dédit-formation… en cas de licenciement !

Dans ce litige, un expert‑comptable licencié pour faute lourde voit la retenue de 4 900 € au titre du dédit‑formation contestée. La Cour de cassation rappelle que la clause ne s’applique pas lorsque la rupture provient de l’employeur, obligeant ainsi l’entreprise à rembourser les sommes indûment prélevées.

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12 juillet 2012

Contrat de travail

Dénoncer un usage dans un délai… raisonnable !

Un employeur qui met fin à un usage de primes en seulement trois semaines s’expose à voir la dénonciation jugée irrégulière et à la prise d’acte du salarié, assimilée à un licenciement sans cause réelle. La décision rappelle l’obligation de respecter un délai raisonnable, permettant négociations et consultation des représentants du personnel, sous peine de devoir maintenir le paiement des avantages jusqu’à une dénonciation formelle ou un accord d’entreprise.

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09 juillet 2012

Temps travail effectif

Payer un salarié sans lui fournir du travail, donne lieu à… indemnisation !

Après avoir refusé une mutation géographique, un salarié d’une société d’administration s’est retrouvé sans affectation tout en continuant à percevoir son salaire. Les juridictions ont confirmé que l’absence de travail constitue un manquement de l’employeur, ouvrant droit à une indemnité forfaitaire. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de rechercher activement un poste pour tout salarié dont le contrat reste en cours.

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