Jurisprudences sociales — page 61

17 décembre 2015

Licenciement

Licenciement sans cause réelle et sérieuse et remboursement des allocations chômage par l'employeur

Après que la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion a condamné un employeur à rembourser les allocations chômage versées à une salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle rappelle que le seuil de onze salariés s’applique à chaque entité juridique distincte, même si le même dirigeant les exploite, ce qui modifie la stratégie de défense des petites entreprises face aux demandes de remboursement.

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14 décembre 2015

Rupture contrat de travail

7 jours entre la convocation et l'entretien préalable : c'est un délai suffisant !

Cet arrêt confirme que le délai d’une semaine entre l’envoi de la convocation par recommandé et l’entretien préalable satisfait l’obligation de permettre au salarié de préparer sa défense, même si le courrier n’est récupéré qu’après la date fixée. Les employeurs peuvent donc s’appuyer sur ce critère pour sécuriser leurs procédures disciplinaires, tandis que les salariés doivent veiller à consulter rapidement leurs courriers.

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10 décembre 2015

Licenciement

La Cour de cassation rejette la faute grave pour un fait isolé

Un agent de sécurité, en poste depuis près de cinq ans, a été licencié pour s’être endormi pendant son service de nuit. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence d’avertissements antérieurs, un seul incident isolé ne constitue pas une faute grave suffisante à justifier une rupture pour cause réelle et sérieuse, exposant ainsi l’employeur à la requalification du licenciement.

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07 décembre 2015

CDD

CDD requalifié en CDI : et pour les périodes interstitielles ?

Après que la Cour d’appel d’Orléans avait reconnu le droit du salarié à percevoir les salaires interstitiels lors de la requalification de 49 CDD en CDI, la Cour de cassation renverse cette présomption et impose au salarié la charge de la preuve de sa disponibilité pendant les périodes entre les contrats. Cette décision précise les exigences probatoires pour les réclamations similaires.

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03 décembre 2015

Travail du dimanche

La Cour de cassation précise la rémunération du travail dominical « dimanches du maire »

La Cour de cassation a confirmé que, pour les dimanches du maire, la majoration de 50 % s’applique sur le salaire de base, sans tenir compte de la mensualisation. Ainsi, un repos compensateur et une seule majoration de 50 % sont suffisants, évitant une rémunération doublée voire triplée.

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30 novembre 2015

Inaptitude

Salarié inapte à tous les postes : et le reclassement ?

Une salariée pédiatre, déclarée inapte à tout poste, a contesté son licenciement en arguant d’un manquement de l’employeur au reclassement. La Cour de cassation a confirmé que, dès que le médecin du travail a certifié l’impossibilité d’exercer une activité au sein de l’entreprise, l’obligation de rechercher un poste compatible est réputée remplie.

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26 novembre 2015

Inaptitude

Salarié inapte à tous les postes : quid du reclassement ?

Après deux avis médicaux confirmant l’inaptitude totale de la salariée, l’employeur a justifié son absence de proposition de reclassement en invoquant le risque pour la santé et la sécurité. La Cour de cassation a validé que ces avis suffisent à satisfaire l’obligation de reclassement, soulignant l’importance d’une documentation médicale précise pour éviter tout litige.

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23 novembre 2015

Période d'essai

Rupture de la période d'essai : le versement d'une indemnité compensatrice est admis si le délai de prévenance n'est pas respecté

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un employeur met fin à la période d’essai avant son terme sans respecter le délai de prévenance, le versement d’une indemnité compensatrice de préavis suffit à écarter le risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt précise les conséquences financières pour l’employeur et les recours possibles du salarié.

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19 novembre 2015

Rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle signée par le salarié sous pression de l'employeur n'est pas valide

Le sommet de la Cour de cassation a confirmé que la convention de rupture signée alors que l’employeur exercait un pouvoir disciplinaire et instaurait un climat de contrainte est nulle, requalifiant la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de garantir un consentement libre et éclairé avant toute rupture amiable, sous peine de devoir verser les indemnités d’un licenciement abusif.

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16 novembre 2015

Astreinte

Quand une astreinte devient du travail effectif

Le garde du musée, logé sur site, a été placé en astreinte pendant 70 semaines entre 2003 et 2007. La Cour de cassation a confirmé que ces périodes, où il devait rester dans l’enceinte et ne pouvait sortir qu’avec autorisation, constituent du temps de travail effectif, ouvrant droit aux heures supplémentaires et au repos compensateur.

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12 novembre 2015

Démission

Quand une démission est suivie d'une proposition de rupture conventionnelle par l'employeur

Après avoir démissionné le 30 novembre 2010, une auxiliaire de vie a reçu, le 9 décembre, une convocation à un entretien de rupture conventionnelle qu’elle a refusé. La Cour de cassation a confirmé que l’absence de signature de la convention ne pouvait pas annuler la démission, précisant les conséquences pour les employeurs qui tentent de la neutraliser.

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09 novembre 2015

CDD

La poursuite des relations contractuelles à l'issue du CDD n'ouvre pas droit à l'indemnité de précarité

Après plus de vingt ans d’engagement successif en CDD, un chauffeur a vu son contrat requalifié en CDI. La Cour de cassation a confirmé que la transformation du CDD en CDI exclut le versement de l’indemnité de précarité. Cette décision précise l’enjeu pour les salariés en fin de CDD et les employeurs face à la continuité du lien contractuel.

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02 novembre 2015

Retraite

Le salarié ayant liquidé ses droits à la retraite ne peut être réintégrée dans l'entreprise

Cette affaire illustre que, même lorsqu’un licenciement est déclaré nul, un salarié ayant déjà liquidé sa pension ne peut plus être réintégré, que ce soit dans son poste d’origine ou à un poste équivalent. L’arrêt rappelle aux employeurs que la perception de la retraite impose la rupture définitive du lien de travail, limitant ainsi les recours du salarié.

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05 novembre 2015

Prise acte rupture contrat travail

Le salarié ouvre droit à des dommages-intérêts lorsque l'attestation Pôle emploi mentionne une démission plutôt qu'une prise d'acte

La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit indiquer le motif exact de la rupture sur l’attestation destinée à Pôle emploi, même en cas de prise d’acte. Une erreur de mention « démission » ouvre la voie à des dommages‑intérêts, quelles que soient les circonstances d’emploi du salarié.

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29 octobre 2015

Congés payés

Un report des congés payés mentionné sur le bulletin de paie, engage l'employeur

Une salariée, licenciée pour faute grave après un stage CIF, réclame une indemnité compensatrice de congés payés en se fondant sur la mention « report de congés » inscrite sur ses bulletins de salaire. La Cour de cassation confirme que cette indication crée une obligation de paiement, même en cas d’erreur comptable.

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26 octobre 2015

Licenciement

Voler, même avec l'autorisation de son supérieur, reste fautif !

Un chef d’équipe a emporté des embouts de perceuse hors de l’entreprise avec l’accord de son supérieur, même si les pièces étaient destinées à la destruction. La Cour de cassation a confirmé que l’autorisation hiérarchique n’efface pas la faute grave, justifiant le licenciement et rappelant aux employeurs l’importance de contrôles internes et de la surveillance vidéo.

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22 octobre 2015

Prime

Régime social des primes versées lors du transfert du siège social

Après un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a confirmé que la prime exceptionnelle versée aux salariés pour compenser l’allongement du temps de transport lié à une mutation géographique ne possède pas de caractère indemnitaire. Elle doit donc être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, malgré la volonté de l’employeur exprimée dans l’accord d’établissement.

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19 octobre 2015

Période d'essai

La Cour de cassation rappelle les règles à suivre en cas de renouvellement de la période d'essai

Cet arrêt de la Cour de cassation précise que la simple signature du salarié sur une lettre de prolongation ne suffit pas à valider le renouvellement de la période d’essai. Les employeurs doivent donc recueillir un accord explicite, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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