Commet une faute grave, le salarié qui ne respecte par les règles d’hygiène et de sécurité

Licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°14-12403

Un salarié est engagé le 13 septembre 1999, et occupe au dernier état des relations contractuelles, le poste de directeur de site. Licencié pour faute grave le 17 mars 2004, ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 13 septembre 1999, et occupe au dernier état des relations contractuelles, le poste de directeur de site.

Licencié pour faute grave le 17 mars 2004, pour mise en danger délibérée et risques graves encourus par les salariés, le salarié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison au salarié, retenant d’une part l’absence d’antécédent au cours des 4 années et 9 mois de collaboration, et d’autre part que le salarié satisfaisait à l’injonction de son supérieur hiérarchique.

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que si le grief formulé à l'encontre du salarié, consistant à ne pas avoir fait le nécessaire entre la remise des devis pour la location d'une nacelle et le 24 février 2004, pour disposer d'un matériel permettant d'assurer le démontage des racks en toute sécurité, est réel, il n'est pas suffisant, à défaut de tout antécédent au cours des quatre années et neuf mois de collaboration pour justifier le licenciement, que s'agissant de l'ordre de procéder au démontage des racks sans aucun matériel indispensable pour assurer la sécurité des salariés, il ressort d'une attestation que l'intéressé a, en réalité, satisfait à l'injonction de son supérieur hiérarchique, qui lui-même n'ignorait pas que les salariés interviendraient, conformément à son ordre, sans matériel adapté pour assurer leur sécurité, que cet ordre était directement à l'origine de la mise en danger de ces derniers ;

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les deux parties devant la Cour d’appel de Paris. 

Elle indique ainsi qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de la santé des personnes concernés par ses actes ou ses omissions au travail.

Il résultait ainsi, que le salarié, responsable du site et tenu en vertu de son contrat de travail de faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, avait donné l'ordre de démonter les rayonnages en les escaladant, sans aucune protection, à plus de 4 mètres de hauteur, ce dont il résultait qu'il avait commis un manquement rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifiant son licenciement pour faute grave.

Extrait de l’arrêt :

Attendu, cependant, que selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, responsable du site et tenu en vertu de son contrat de travail de faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, avait donné l'ordre de démonter les rayonnages en les escaladant, sans aucune protection, à plus de 4 mètres de hauteur, ce dont il résultait qu'il avait commis un manquement rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°14-12403

Commentaire de LégiSocial

Le licenciement pour faute grave a de nombreuses conséquences, que nous nous proposons de vous rappeler ci-après.

Pas de droit au préavis

Sauf dispositions conventionnelles, le licenciement pour faute grave empêche le maintien du salarié dans l’entreprise.

Aucune période de préavis n’est donc à observer, et aucune indemnité compensatrice n’est due à ce titre.

Privation de l’indemnité de licenciement

Encore une fois, sauf dispositions conventionnelles ou usages contraires, le licenciement pour faute grave prive le salarié du paiement de toute indemnité de licenciement.

Congé payés

A la différence d’un licenciement pour faute lourde, la rupture du contrat de travail motivée par une faute grave n’empêche pas le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, à la fois pour la période éventuellement clôturée mais aussi celle qui est en cours au moment où se produit la rupture.

Allocations chômage

Quelle que soit le motif du licenciement, les allocations chômage versées par Pôle emploi ne tiennent pas compte du caractère grave de la faute reprochée au salarié licencié, c’est fréquemment une idée reçue de la part des salariés…