Jurisprudences sociales — page 63

Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.

Jurisprudences commentées

Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.

Aucun résultat trouvé
Toutes les années
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
Aucun résultat trouvé
Toutes les thématiques
35 heures
Abandon de poste
Abattement
Abondement employeur
Absences
Accident du travail
Accident du travail mortel
Accident trajet
Accords collectifs
Activité partielle
AGA (Attribution Gratuites d’Actions)
AGS
Aide à l'embauche
Alcool
Alsace-Moselle
Aménagement temps travail
Ancienneté
ANI (Accord National Interprofessionnel)
Apprentis
Apprentissage
Arrêt de travail
Arrêt travail dérogatoire
Astreinte
AT/MP
Avantage en nature « véhicule »
Avantages en nature
Avertissement
Bons d’achat
BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale)
Budgets du CSE
Bulletin de paie
Bulletin de paie_nouvelle maquette
Cadre
Cadre dirigeant
CDD
CDD à objet défini
CDD remplacement
CDI
Certificat médical
CET (Compte Épargne Temps)
Charge de la preuve
Chômage
Chômage partiel
Classification
Clause d'objectifs
Clause de mobilité
Clause de non concurrence
Clause d’exclusivité
Clause non concurrence
CNE (Contrat Nouvelle Embauche)
Conditions de travail
Conflits collectifs
Congé convenance personnelle
Congé de reclassement
Congé maternité/paternité/adoption
Congé parental
Congé sabbatique
Congés et absences
Congés non rémunérés
Congés payés
Congés pour évènements familiaux
Conjoint du chef d'entreprise
Conseiller du salarié
Contingent d’heures supplémentaires
Contrat d'alternance
Contrat de travail
Contrat de travail
Contrats aidés
Contrats saisonniers
Contribution frais transports collectif
Contrôle URSSAF
Convention collective
Convention forfait
COR (Contrepartie Obligatoire en Repos)
Cotisation prévoyance
Cotisations excédentaires
Cotisations sociales
Cour d'Appel
Cour de cassation
covid-19
CPAM
CPF (Compte Personnel de Formation)
CSE (Comité Social et Economique)
CSG/CRDS
CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)
CUFPA / CPF-CDD
CUI (Contrat Unique d’Insertion)
Cumul emploi-retraite
Décès
Délai de carence
Délégué syndical
Démission
Départ à la retraite
Déplacement
DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique)
DIF (Droit Individuel à la Formation)
Diplôme
Dirigeants
Discipline
Discrimination
Dispense de préavis
Dispositif complément d'heures
Dol
Dommages et intérêts
Droit à la déconnexion
Droit d'expression
Droit de retrait
DSN de substitution
Durées maximales travail
Effectif
Égalité professionnelle hommes-femmes
Embauche
Emploi
Emploi travailleurs handicapés
Enfants
Entreprise utilisatrice
Entreprises en difficulté
Entretien préalable
Entretien professionnel
Épargne salariale
ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail)
Examens
Exonération aide à domicile
Exonération cotisations sociales
Expatriés
Faute
Faute grave
Faute inexcusable (FI)
Faute lourde
Femme enceinte
Fichiers informatiques
FNAL
Force majeure
Forfait en jours
Forfait social
Formation
Formation professionnelle
Frais d'entreprise
Frais professionnels
Garde d'enfants
Géolocalisation
Gestion temps de travail
Gestionnaire de paie
Grève
Handicap
Harcèlement
Heures de délégation
Heures équivalence
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires structurelles
Horaires de travail
Hygiène au travail
ICCP (Indemnité Compensatrice Congés Payés)
ICP (Indemnité Congés Payés)
IJ complémentaires
IJ prévoyance
IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)
Impot sur le revenu
Impôts
Inaptitude
Indemnité de licenciement
Indemnité de rupture
Indemnités rupture
Inspection du travail
Intérim
Intermittent
IRP (Instances Représentatives du Personnel)
ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude)
Journaliste
Jours de repos
Jours fériés
Jurisprudences
Les heures complémentaires
Lettre de licenciement
Lettre recommandée
Liberté d'expression
Licenciement
Licenciement abusif
Licenciement disciplinaire
Licenciement économique
Licenciement nul
Licenciement pour inaptitude
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement verbal
Lien de subordination
Liquidation judiciaire
Loyauté
L’indemnité compensatrice de préavis
Mail
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Maladie
Maladie professionnelle
Manquement de l'employeur
Médecine au travail
Médecins
Mensualisation
Mineurs
Mise à pied
Mobilité professionnelle
Modification contrat de travail
Modulation
Mutation
Mutuelle et prévoyance
Net imposable
Obligation de sécurité.
Organisme de formation
Paiement salaire
Part variable
Participation frais de carburant
Participation/Intéressement
Particuliers employeurs
Pénibilité au travail
PEPA
PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif)
Période d’essai
Période probatoire
Pôle emploi
Portabilité
Pourboire
Préavis
Précarité
Préjudice
Prélèvement A la Source (PAS)
Prescription
Preuve
Prévoyance
Prime
Prime PEPA
Prise acte rupture contrat travail
Proposition CDI
Protection
Prud'hommes
PSE (Plan Sauvegarde Emploi)
Rappel de salaires
Reclassement
Recouvrement
Reçu pour solde de tout compte
Réduction des cotisations
Réduction FILLON
Réforme congés payés
Règlement intérieur
Régularisation
Réintégration
Rémunération
Report congés payés
Repos compensateur obligatoire
Repos hebdomadaire obligatoire
Requalification CDD en CDI
Résiliation judiciaire
Retard de paiement
Retenue sur salaire
Retraite
Retraite à taux plein
Retraite complémentaire
Retraite supplémentaire
RGPD
RJ (Redressement Judiciaire)
RTT
Rupture anticipée CDD
Rupture contrat
Rupture contrat de travail
Rupture contrat de travail
Rupture conventionnelle
Salaire de référence
Salaires
Salariée enceinte
Salariés détachés
Salariés protégés
Sanctions
Santé au travail
Sécurité au travail
Seuils effectif
Signature
SMIC
Sport
Stagiaires
Surveillance des salariés
Suspension contrat de travail
Syntec
Tarification accident du travail
Taxes sur salaires
Télémédecine
Télétravail
Temps de déplacement professionnel
Temps de pause
Temps de repos
Temps de trajet
Temps de travail
Temps habillage, déshabillage
Temps partiel
Temps travail effectif
Timbres postaux
Titres-restaurants
Traitement de la paie
Transaction
Travail de nuit
Travail du dimanche
Uniforme
URSSAF
Usage
Vidéo-surveillance
Vie privée
Visite de reprise
Visite médicale
VRP
1 665 jurisprudences
Licenciement

Le licenciement pour faute n'est pas licite si les erreurs sont liées à un état de santé

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que licencier un salarié pour des erreurs imputées à un manque de vigilance devient illégal dès que l’employeur a connaissance d’un lien avec une pathologie. L’affaire rappelle aux entreprises l’obligation de vérifier l’impact d’un état de santé avant toute sanction disciplinaire, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Lire l’analyse
Préavis

Le salarié est dispensé de préavis : il peut travailler pour un autre employeur immédiatement, même concurrent !

Cette décision précise que la dispense de préavis ne prolonge pas l’obligation de loyauté du salarié et que, dès que la clause de non‑concurrence est levée, le travailleur peut rejoindre immédiatement un concurrent, même pendant le délai‑congé non effectué. Les employeurs doivent ainsi prévoir une contrepartie financière ou une clause distincte pour protéger leur clientèle lors d’une mise à la retraite.

Lire l’analyse
Licenciement

Quand un licenciement pour faute grave conduit au paiement de 150.000 € d'indemnités…

Une décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié décède pendant le préavis qui aurait dû être exécuté après un licenciement jugé non fondé, l’assurance décès reste due et l’employeur peut être condamné à des dommages‑intérêts importants. Cette jurisprudence impose aux services RH de vérifier la validité du préavis avant de refuser le capital décès.

Lire l’analyse
Licenciement

Fumer du cannabis au travail peut nuire gravement à la santé… du contrat de travail !

Le licenciement d’une monteuse‑vendeuse, surprise en train de fumer du cannabis dans l’atelier, illustre les conséquences immédiates d’une violation du règlement intérieur et du droit du travail : perte du poste, mise à pied non rémunérée et risque de contentieux prud’homal. Cette affaire rappelle aux employeurs l’obligation de prévenir les usages illicites et aux salariés les sanctions encourues.

Lire l’analyse
IRP (Instances Représentatives du Personnel)

Violation du statut protecteur d'un délégué du personnel : limitation de l'indemnité à 30 mois

Une aide‑ménagère, élue déléguée du personnel en 2010, est licenciée pour inaptitude sans autorisation de l’inspecteur du travail. La cour d’appel a d’abord accordé une indemnité équivalente à 40 mois de salaire, mais la Cour de cassation a rappelé que le droit à indemnité pour violation du statut protecteur est plafonné à la rémunération due pendant deux ans, augmentés de six mois, soit 30 mois maximum.

Lire l’analyse
Retraite

Mise à la retraite d'office d'un salarié juste après la fin de la période de protection

Cette affaire illustre les conséquences d’une mise à la retraite d’office décidée immédiatement après l’expiration du mandat de protection d’un salarié. La Cour de cassation a confirmé l’annulation du licenciement, rappelant que tout fait survenu pendant la période protégée doit être soumis à l’inspection du travail, sous peine de détournement de procédure.

Lire l’analyse
Clause non concurrence

Indemnité compensatrice de préavis et contrepartie financière de la clause de non-concurrence peuvent se cumuler

Le dernier arrêt de la Cour de cassation confirme que, même lorsqu’un salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il conserve le droit à la contrepartie financière de la clause de non‑concurrence, les deux sommes étant donc cumulables. Cette décision renverse l’interprétation de la cour d’appel de Grenoble et impose aux employeurs de prévoir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de la contrepartie de non‑concurrence à la date de rupture.

Lire l’analyse
Préavis

Des bonus prévus par lettre d'embauche doivent être pris en compte pour calculer l'indemnité de licenciement

La Cour de cassation a confirmé que les bonus prévus contractuellement, même lorsqu’ils sont fixés de façon discrétionnaire, sont assimilés à du salaire variable et doivent être intégrés dans le calcul de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs de réviser leurs pratiques de calcul des ruptures afin d’éviter des redressements judiciaires.

Lire l’analyse
Heures supplémentaires

Rappel d'heures supplémentaires : la charge de la preuve ne repose pas sur le seul salarié

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut reposer uniquement sur le salarié lorsqu’il a présenté des fiches de pointage, des relevés mensuels et des attestations permettant à l’employeur de les contester. Cette décision contraint les employeurs à conserver des traces détaillées et incite les salariés à fournir des documents couvrant l’ensemble de la période concernée.

Lire l’analyse
Licenciement

Consulter les délégués du personnel avant les offres de reclassement au salarié inapte pour raison professionnelle

En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que, dès la connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement. Le non‑respect de ce délai entraîne l’annulation de la décision de licenciement et ouvre la voie à une nouvelle instruction.

Lire l’analyse
Prime

2 primes conventionnelles prévues pour le même motif : seule la plus élevée est à retenir !

Dans ce litige, un technicien basé à La Réunion percevait à la fois une indemnité de logement et, depuis 2010, une prime de vie chère, toutes deux destinées à compenser le coût de la vie plus élevé dans les DOM. La Cour de cassation rappelle que, en l’absence de clause contraire, les avantages à objet identique ne sont pas cumulables et que seul le montant le plus avantageux doit être versé.

Lire l’analyse
Clause non concurrence

Lever une clause de non-concurrence en cours de contrat

Un responsable technico‑commercial voit son employeur lever, par lettre du 7 avril 2010, la clause de non‑concurrence alors que son licenciement n’est notifié que le 28 juin 2010, soulevant le respect du délai de huit jours prévu après la rupture. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel, rappelant que la levée d’une clause subordonnée à une contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat, imposant aux employeurs de respecter scrupuleusement les modalités de renonciation.

Lire l’analyse
Intérim

Le contrat de mission qui n'indique pas l'indemnité de fin de mission est requalifié en CDI

L'absence d'indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire expose l'employeur à la requalification du CDD mission en CDI, comme le confirme la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette décision rappelle aux entreprises de travail temporaire l’obligation de mentionner explicitement cette indemnité, sous peine de perdre la flexibilité du contrat et d'engager des coûts supplémentaires.

Lire l’analyse
Heures supplémentaires

La Cour de cassation précise la définition du cadre dirigeant

La Cour de cassation vient de préciser que le statut de cadre dirigeant ne suffit pas à exclure le droit aux heures supplémentaires : il faut démontrer une participation effective à la direction de l’entreprise. Cette décision remet en cause les critères cumulés retenus par la cour d’appel et implique une réévaluation des dossiers similaires en RH et paie.

Lire l’analyse
Avantages en nature

L'employeur qui remet des chèques-cadeaux sans délégation du comité d'entreprise s'expose à un redressement URSSAF

Un contrôle URSSAF a conduit à un redressement sur les chèques‑cadeaux distribués entre le 1er janvier 2007 et le 30 novembre 2009, malgré le respect du plafond de 5 % du PMSS. La Cour de cassation rappelle que l’exonération n’est valable que si l’entreprise dispose d’une délégation explicite du comité d’entreprise, condition non remplie, exposant ainsi les employeurs à des sanctions similaires.

Lire l’analyse
Sanctions

Quand la Cour de cassation assimile une prime « non-accident » à une sanction pécuniaire

La Cour de cassation vient de confirmer que la suppression d’une prime « non‑accident », conditionnée à la responsabilité d’au moins la moitié d’un accident, constitue une sanction pécuniaire interdite. Les employeurs doivent donc revoir leurs dispositifs de bonus pour éviter des rappels de salaire et des dommages‑intérêts.

Lire l’analyse
Licenciement

La Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la Cour de cassation précise que le salarié ne peut obtenir que le double de l’indemnité légale de licenciement, le doublement ne s’étendant pas automatiquement à la convention collective. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier les dispositions conventionnelles avant de calculer l’indemnité spéciale.

Lire l’analyse
Rupture contrat de travail

Quand des changements d'horaires ne constituent pas une modification du contrat de travail

Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un contrat ne fixe pas les horaires de façon contractuelle mais les indique seulement à titre informatif, l’employeur peut les modifier unilatéralement. Le refus du salarié constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans remise en cause du contrat.

Lire l’analyse

1117–1134 sur 1 665

Sélection hebdomadaire — les jurisprudences à ne pas manquer

Chaque semaine, nos juristes retiennent les décisions essentielles pour la paie et les RH. Réservé aux abonnés.

L'hebdomadaire des jurisprudences

Chaque vendredi, retrouvez les décisions à retenir, sélectionnées et commentées par nos juristes, directement dans votre boîte email.

À consulter également