Jurisprudences sociales — page 59

21 avril 2016

Congés payés

Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés

La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit garantir concrètement le droit aux congés payés et, en cas de litige, prouver les démarches accomplies pour permettre leur prise. Cette décision oblige les services RH à formaliser les demandes, à documenter les refus éventuels et à anticiper les risques de contentieux pour congés non pris, sous peine de voir leurs responsabilités engagées.

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18 avril 2016

Licenciement

Quand un échange de mails, via une messagerie privée et avec une subordonnée, conduit au licenciement pour faute grave

La Cour de cassation a confirmé que des échanges de courriels, même via une messagerie personnelle et hors des horaires, peuvent constituer une faute grave lorsqu’ils mêlent sphère privée et autorité hiérarchique, surtout avec un subordonné vulnérable. Cette décision rappelle aux cadres les limites à ne pas franchir dans leurs communications numériques.

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14 avril 2016

Licenciement

Visite de reprise et période de protection congé de maternité : la Cour de cassation précise

La Cour de cassation vient de préciser que l’obligation de réaliser une visite médicale de reprise ne prolonge pas la suspension du contrat après un congé de maternité, contrairement à ce que la jurisprudence antérieure laissait entendre. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas invoquer l’absence de visite comme motif de licenciement, sous peine de voir la décision annulée.

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11 avril 2016

Inaptitude

Inaptitude et impossibilité de reclassement confirmée par le médecin du travail

Une salariée déclarée inapte pour une incompatibilité relationnelle a contesté le licenciement, arguant d’une recherche de reclassement insuffisante, même à l’étranger. La Cour de cassation a confirmé que l’avis du médecin du travail, obtenu après l’inaptitude, suffit à justifier l’impossibilité de tout poste compatible, même au sein du groupe.

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07 avril 2016

Licenciement

La salariée annonce son état de grossesse après son licenciement : l'employeur doit réintégrer sans délai

Après que la salariée a signalé sa grossesse suite à un licenciement économique, la Cour de cassation a jugé que la proposition de réintégration, reçue plusieurs semaines après la notification, était tardive. L’employeur a donc été condamné à verser les salaires non perçus et une indemnité d’au moins six mois, rappelant l’obligation d’agir immédiatement dès la connaissance de la grossesse.

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04 avril 2016

Rémunération

Quand les pourboires s'ajoutent au salaire fixe

Une hôtesse de blocs sanitaires a obtenu gain de cause après que son employeur avait déduit les pourboires perçus de son salaire. La décision rappelle que les pourboires doivent être intégrés à la rémunération, sauf si l’employeur prouve le versement d’un salaire minimum garanti, imposant ainsi une vigilance contractuelle pour les entreprises du secteur.

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31 mars 2016

Prise acte rupture contrat travail

Priver le salarié de son véhicule de fonction justifie la prise d'acte

Après plus de quinze ans d’ancienneté, le salarié voit son véhicule de fonction, accordé depuis 2007, lui être retiré en 2011 au motif d’une politique interne de kilométrage. L’arrêt analyse si cette suppression constitue une modification substantielle du contrat, susceptible de justifier une prise d’acte et les conséquences en termes d’indemnités et de cotisations sociales.

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28 mars 2016

Rupture conventionnelle

Quand la Cour de cassation se penche sur l'homologation tacite d'une rupture conventionnelle

La Cour de cassation a cassé une décision d’appel qui annulait une rupture conventionnelle signée pendant la suspension du contrat pour accident du travail, précisant que le différend entre les parties n’entraîne pas automatiquement l’invalidité. Elle précise que, si le refus d’homologation n’est pas notifié dans le délai légal, il est réputé tacite, obligeant les employeurs à sécuriser la traçabilité des réponses administratives.

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24 mars 2016

Licenciement

Même photocopier ses propres bulletins de paie peut conduire au licenciement

The case shows that copying one's own payslips without the employer's consent can be qualified as theft, justifying a dismissal that the courts upheld. It reminds employers to protect document ownership and advises employees to obtain payslips through formal requests when they are needed for a labour dispute.

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21 mars 2016

Embauche

L'employeur ne peut pas justifier le défaut de visite médicale en invoquant le dysfonctionnement des SST

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail est de résultat : il ne suffit pas d’envoyer des courriers aux services de santé, il doit s’assurer concrètement que les visites médicales d’embauche et périodiques sont réalisées. Le jugement confirme le risque de voir ces manquements entraîner des dommages‑intérêts, incitant les entreprises à vérifier le suivi effectif des examens.

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17 mars 2016

Embauche

Quand mentir sur le CV conduit au licenciement pour faute grave

En 2011, un directeur régional des ventes a été licencié après que la justice a constaté trois mensonges répétés sur son parcours professionnel. La Cour de cassation a confirmé que la dissimulation d’expériences déterminantes constitue une faute grave, rappelant aux employeurs l’importance de la vérification des CV et aux salariés le risque d’un licenciement immédiat.

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14 mars 2016

Clause non concurrence

Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle

La jurisprudence récente rappelle que, même en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit libérer le salarié de la clause de non‑concurrence dans le délai contractuel de huit jours suivant la rupture. Un dépassement, comme dans l’affaire jugée à Rennes puis cassée, expose l’employeur à la contrepartie financière prévue.

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10 mars 2016

Licenciement

Le licenciement pour alcoolémie au travail n'est pas valable si le règlement intérieur n'a pas été déposé au greffe

La Cour de cassation a confirmé que le licenciement d’un conducteur de machine, prononcé pour état d’ébriété détecté lors d’un contrôle prévu par le règlement intérieur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque ce règlement n’a pas été déposé au greffe. Les employeurs doivent donc veiller à accomplir les formalités d’affichage et de dépôt, faute de quoi les mesures disciplinaires fondées sur le règlement intérieur peuvent être contestées devant le conseil de prud’hommes.

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07 mars 2016

Rupture conventionnelle

Une indemnité inférieure à sa valeur conventionnelle ne rend pas nulle la rupture conventionnelle

Cette décision de la Cour de cassation confirme que, même si l’indemnité versée lors d’une rupture conventionnelle est inférieure à celle prévue par la convention collective, la convention reste valable. Elle rappelle aux employeurs que le respect du consentement, et non le montant de l’indemnité, constitue le critère de validité, tout en incitant les salariés à vérifier les éventuels vices du consentement avant d’engager une contestation.

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03 mars 2016

Licenciement

Recherches de reclassement suite à inaptitude : elles doivent débuter au terme de la seconde visite médicale

Cet arrêt de la Cour de cassation précise que les démarches de reclassement ne peuvent commencer qu’après le second avis d’inaptitude du médecin du travail. Un employeur qui convoque le salarié le même jour que cet avis s’expose à l’annulation du licenciement pour manquement à son obligation de reclassement.

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29 février 2016

Congés payés

Congés payés : l'employeur est en droit de demander au salarié de renoncer aux jours de fractionnement

Cette décision de la Cour de cassation précise que les jours supplémentaires de fractionnement ne sont pas obligatoires lorsqu’un accord individuel, une convention ou un accord d’entreprise prévoit une dérogation. Les employeurs peuvent donc légitimer la renonciation des salariés, à condition de respecter les formes prévues, ce qui modifie la gestion des congés et les risques de contentieux.

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25 février 2016

Licenciement

Dresser une liste des insuffisances et griefs envers un salarié n'est pas assimilable à une sanction

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le compte‑rendu d’un entretien où l’employeur recense des griefs ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ainsi, le pouvoir disciplinaire n’est pas épuisé, ce qui oblige les entreprises à distinguer clairement les constats des mesures effectives.

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22 février 2016

Licenciement

Le licenciement pour faute grave ne nécessite pas de prouver la mauvaise volonté du salarié

La Cour de cassation a confirmé que le simple fait de ne pas distribuer les prospectus prévus à la feuille de route suffit à caractériser une faute grave, même sans preuve de mauvaise volonté. Cette décision rappelle que l’employeur n’a pas à démontrer une intention délibérée, imposant ainsi une vigilance accrue dans la rédaction et le suivi des consignes.

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